TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

[…]

Tribunal de Commerce du de CHAMBERY n° 2otAA%bs Le Greffier,

| ORDONNANCE DE RESTITUTION |

Vu les articles L.624-10, 1-14, R.624-14, R.624-15 et R.641-3 1 du code de commerce, Nous, François LOZACHMEUR, juge commissaire,

Vu le jugement de ce Tribunal du 22/01/2007 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BLANCHIN, 73240 CHAMPAGNEUX ;

Vu la requête qui précède de la SA FRANFINANCE, […], […], représentant la SA STARLEASE, aux fins de restitution d’un autoclave de teinture, rotora, diamètre 1100, Laize 1800 (prix d’acquisition : 130 000 euros HT – facture n° 2003-11-810) ayant fait l’objet d’un contrat de crédit- bail publié au Greffe ;

Vu les convocations adressées par le greffier pour l’audience du 7/05/2007 au cours de laquelle a comparu M^e X, liquidateur;

M^e X s’en est rapporté à justice. Constatons la propriété de la SA STARLEASE sur le matériel ci-dessus.

Déclarons la demande recevable et bien fondée et, en conséquence, autorisons le requérant à reprendre le matériel ci-dessus, entre les mains du débiteur, sous le contrôle du commissaire-priseur qui a procédé à l’inventaire.

Disons que le requérant pourra se faire assister par tout huissier ou expert dont il supportera les frais d’intervention.

Ordonnons la notification de la présente décision, selon les modalités définies à l’article R.626-21 du code de commerce, à

— - la SAS BLANCHIN, […]

— - la SA FRANFINANCE, […], […],

— -- M^e Jean-Claude X, […]

— -- M^e Rémi SAINT PIERRE, […]

Mettons les dépens à la charge du requérant, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,06 euros TTC.

Fait à Chambéry, le +, 5 IO}.

Le Greffier, Le juge c issaire, M^e F. MEY

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' ( rranriNANcE

[…]

[…]

Tél: O1 49 O1 16 50 Fax: […]

Nos références

[…]

4

[…]

Société […]

[…]

Monsieur le Greffier ,

DU

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE COMMERCE DE CHAMBERY JCC

M. Le Greffier TC […]

[…]

PUTEAUX , le 28 mars 2007

2807

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, requête que nous vous demandons de bien vouloir soumettre à Monsieur le Juge Commis-

saire.

Nous vous saurions gré de nous communiquer sa décision.

Dans l’attente de vous lire,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Greffier , l’expression de

nos salutations distinguées.

PJ : /%JÆP}Z dr

[…]

92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France

Tél : […]

obrèier.

GROUPE SOCIETE GENERALE

Franfinance SA au capital de 31 357 776 € 719 807 406 RCS Nanterre

[…]

Prière de nout («/p>

Contentieux

[…]

tourner la présente accom-

a sonne de pagnée de la sonime a uä!OÔ%

ux frais de proc äïâpäpüon de ce montant, vohe%]

requète pourra être traitée. La GREFFIER,

Franfinance Location SA au capital de 53 088 000 € 314 975 806 RCS Nanterre

[…]

+

+ t

' REQUETE A MONSIEUR […]

La Société STARLEASE, SA au capital de EUR. 10000000, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 4234659005, dont le siège social est 59 BD […], représentée par la Société FRANFINANCE.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domici- lié en cette qualité, en son agence sis […]

A l’honneur de vous exposer

Que, suivant convention sous seing privé en date du 10.12.2003, la requérante a donné en crédit bail à la Société BLANCHIN, moyennant le paiement de redevances locatives

[…]

Que, par jugement en date du 22.01.2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY a déclaré la Société BLANCHIN en Liquidation Judiciaire et désigné Maître X en qualité de Mandataire liquidateur.

Que, par courrier du 22.01.2007, la requérante avait, préalablement résilié le contrat, pour défaut de paiement.

Que, par courrier du 28.02.2007, la requérante a revendiqué le maté- riel dont s’agit et demandé la restitution.

C’est pourquoi,

Vu la résiliation du 22.01.2007 et les dispositions du titre II du code du commerce.

La SA STARLEASE requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commis- saire, l’autoriser à procéder à l’appréhension du matériel, ci-des-

sus désigné, en quelques lieu et mains qu’il se trouve, aux frais, risques et périls de Maître X es-qualité.

Fait à PUTEAUX, le 1 mars 2007.

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ITA.

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« - f FRANFINANCE

[…]

[…]

[…]

MAITRE X JEAN-CLAUDE MANDATAIRE JUDICIAIRE

[…]

[…]

Société -: STARLEASE Locataire : BLANCHIN Dossier - : 00023583-00A Gest. Ctx. : A.CZAJKOWSKI

Tel : 01.49.01.16.50 Fax : 01.40.90.97.80 RECOMMANDEE […]

OBJET : – Revendication Puteaux, le 08 février 2007.

Maître,

Par un jugement du 22/01/2007, le Tribunal de commerce de Chambéry a placé en liquidation judiciaire la société HAZELCO, et vous a nommé en qualité de mandataire liquidateur.

Nous vous rappelons que la société BLANCHIN, a conclu, avec la société STARLEASE, un contrat de crédit-bail, portant sur :

[…] Conformément aux dispositions des articles L624-10 du Code du Commerce et 116 du décret du 28

décembre 2005, nous vous demandons de nous indiquer d’ores et déjà les modalités de reprise de nos matériels.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Responsable Contentieux

Peggy Bodet P.J. : – Copie contrat, facture \ g Bordereau de publication C

[…]

92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France Franfinance SA Franfinance Location SA 7 Tél : 01 41 29 60 00 au capital de 31 357 776 € au capital de 53 088 000 € Ë www.franfinance.fr 719 807 406 RCS Nanterre 314 975 806 RCS Nanterre &

GROUPE SOCIETE GENERALE