Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 3 janvier 2017, n° 2016014556

TCOM Lille 3 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 3 janv. 2017, n° 2016014556
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2016014556

Texte intégral

»Ill!«lÆlllllläl»lllllfl u 2016014556 – 1 – N° PC : 2016/182 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU O3 /01 / 2017

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Madame Françoise BONNIER, Monsieur X

DEREPPE, Juges. Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 22-02-2016 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : la Sàrl DIRECT AUTOMOBILES

Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour,Monsleur Mustapha AFFAOUI ne comparaissant pas ;

Attendu que la SELURL Y Z prise en la personne de Maître Y Z ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un véhicule doit être restitué,

Attendu que Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République n’a pas d’opposition à la prorogation du délal de clôture,

Qu’il échet en conséquence de proroger le défai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

Ouï, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Pror délai a e duquel la clôtur océdure devra être examiné

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 14:00 le 06/06/2017.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Dépens en frais privilégiés de procédure.