TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS AGELMA HOLDING

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 12 février 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

* SAS AGELMA HOLDING [Adresse 1] comparant par Madame [E] [J], Présidente

FAITS ET PROCEDURE

Le 03 février 2025, la SAS AGELMA HOLDING a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que par ordonnance en date du 26 janvier 2024 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [C] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce,

La SAS AGELMA HOLDING a déclaré exercer l’activité suivante : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion des titres, conseils et assistance auprès de toutes sociétés dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, direction de toute entreprise.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS AGELMA HOLDING.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 77 599,07 € pour un actif nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS AGELMA HOLDING est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 15 avril 2024 (échéance prêt CREDIT AGRICOLE d’un montant de 21.207,69 €).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un environnement d’une grande complexité avec de nombreux évènements (Covid, guerre en Ukraine, hausse du coût des matières premières, sortie du PGE, inflation, etc). Tous ces évènements ont des conséquences importantes sur l’activité des entreprises. A cela s’ajoute des travaux dans la commune depuis septembre 2024 qui sont venus accentuer les difficultés.

Malgré l’ensemble des démarches de prévention, les actions de développement commercial menées pour faire évoluer la situation économique de l’entreprise fille STOCK FLASH permettant les remontées, l’activité ne repart pas.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS AGELMA HOLDING

[Adresse 1]

Activité : Prise de participations dans toutes sociétés, gestion des titres, conseils et assistance auprès de toutes sociétés dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation, direction de toute entreprise RCS [Localité 1] B 827586322 (2017B00204)

Constate la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou

aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis [H]

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [C] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [C] [Adresse 2]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [G] [X] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [E] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 11 février 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [E] [J],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Stéphane GARNIER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.