R.G. : 2025005675 P.C. : 2024J206 Code : 637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 04 juin 2025

PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL RT2i

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES,

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d’Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1],

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/06/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL RT2i – [Adresse 1] Activité: Pose et fabrication tuyauterie industrielle et protection incendie RCS B 910829639 (2022B00574)

Vu le projet de plan de redressement,

Vu le rapport établi par la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [B], es-qualité de mandataire judiciaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 04 juin 2025 où il a été entendu :

* Monsieur [N] [L], représentant légal, -La SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [B], Mandataire Judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et constatant que le projet de plan de redressement a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l’article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l’article R.626-18 du même Code ;

Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

En conséquence il convient d’arrêter le plan de redressement de la SARL RT2i et de prendre acte qu’à l’audience Monsieur [N] [L], gérant de la SARL RT2i, s’est engagé à mensualiser les dividendes du plan.

PAR CES MOTIFS

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement de la SARL RT2i – [Adresse 1], aux conditions suivantes :

1° Modalités

L’activité de l’entreprise se poursuivra dans toutes les branches d’activité sans exception telles qu’elles existaient à la date du redressement judiciaire.

2° Conditions sociales

L’entreprise emploie quatre salariés.

Le plan de redressement de l’EURL RT2I ne prévoit aucune mesure de licenciement pour motif économique, l’effectif actuel étant conservé.

3° Apurement du passif

La société RT2I s’engage à rembourser son passif selon deux options :

* Option n°1 : 60% sur 6 ans

[…]

* Option n°2 : 100% sur 10 ans

[…]

Le défaut de réponse équivaut à l’acceptation de l’option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

Dispositions particulières :

* [Localité 2] d’un montant inférieur ou ramené à 500€ dans la limite de 5% du passif soit un montant total de 479,27€ (articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce) seront réglées comptant dès l’homologation du plan,

* Provision pour frais de justice : remboursement immédiat dès l’adoption du plan pour 4.326,54€

* S’agissant du CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE : Remboursement du prêt n° 10002662379 au taux contractuel de 2,31 % au moyen de 120 mensualités, la première étant fixée au 15 octobre 2025, avec remise des intérêts intercalaires nés durant la période d’observation.

4° État des réponses à la consultation

Les réponses reçues par le Mandataire judiciaire sont les suivantes :

[…]

Au regard des réponses données par les créanciers, les sommes à verser annuellement par l’EURL RT2I au titre du plan, en dehors des remboursements d’emprunt à intervenir en dehors de la comptabilité de la soussignée, seraient les suivantes étant précisé que celles-ci sont données à titre purement indicatif outre intérêts et sous réserve d’éventuelles contestations encore en cour s :

4 juin 2026

3 497,44 €

4 juin 2027 3 497,44 €

4 juin 2028 5 981,07 €

4 juin 2029 5 981,07 €

4 juin 2030 10 120,46 €

4 juin 2031 10 120,43 €

4 juin 2032 12 418,13 €

4 juin 2033 14 073,89€

4 juin 2034 14 073,89 €

4 juin 2035 14 073,88 €

5° Autres conditions

Dit que tout apport partiel d’actif, fusion, absorption (autre que celle prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l’entreprise, rachat d’une autre entreprise, prise de participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société, soit, à peine de nullité, préalablement soumis au Tribunal, lequel s’attachera à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l’exécution du plan.

6° Désignation du Commissaire à l’exécution du plan

Nomme la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [B], Commissaire à l’exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de Commerce. Maintient la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [C] [B], en sa qualité de Mandataire Judiciaire, pendant le temps nécessaire à la reddition de ses comptes.

7° Personne tenue de l’exécution du plan

La société RT2I sera tenue de l’exécution du plan qui se terminera en juin 2035. A cet effet, il est requis le règlement du dividende annuel mensuellement, par 12 ème, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Prend acte de ce que Monsieur [N] [L], gérant, s’est engagé à mensualiser les dividendes du plan.

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

Dit qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal ;

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL RT2i ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé,

Impose aux créanciers de la SARL RT2i ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan,

Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ;

Ordonne en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier ;

Dit que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ;

Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre juin deux mille vingt-cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.