:' NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 002353

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 02/05/2017

DEMANDEUR(S) :

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REPRESENTANT(S) :

«Re «Ne «Fe le de dle le Ve ve le Je Je le « le Je le »le de « he »e "he Ne Ve

DEFENDEUR(S) : Cabinet TP CONSEIL 'Secteur public et Parapublic’ (SAS) 29, […]

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REPRESENTANT(S) : […]

. COMPOSITION DU TRIBUNAL : . PRESIDENT : C D JUGEL(S) : E F X-PIERRE DUCOL

— ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : C D GREFFIER : Maître François PROUZEAU

e SAS CABINET TP CONSEIL SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBHES-/ 6829 /

TRIBUNAL pc COM – 9) «E -v DR/DR DE LA ROCHELLE / --

A Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE,

La SCP Y RAYMOND mandataire judiciaire, demeurant à LA ROCHELLE, […],

— Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CABINET TP CONSEIL SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLICS – […] – […]

Fonction lui ayant été confiée par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE en date du 24/05/2016,

— Tony PRUNEAU agissant en qualité de gérant, personnellement domicilié […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE par jugement en date du 24/05/2016 a prononcé l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée ;

Que l’exposante vous rappelle que l’activité exercée était : conseils ;

Que le chiffre d’affaires du dernier exercice arrêté est de 8 333.00 euros ;

RECOUVREMENT :

Attendu que suivant jugement en date du 13 janvier

dernier l’action en responsabilité engagée contre le CREDIT AGRICOLE a été déclarée malfondée,

VERIFICATION-ENREGISTREMENT DU PASSIF

| Hors paiement |{Echu _ || A définitif

ÈPrivflégiée 0.00 | 3 678.28 3 678.28 ]Chirographaire |12 877.44| 456.00 13 333.44 TOTAL 12 877.44 | 4 134.28 17 011.72

Aucune créance ne venant en rang utile il n’a pas été procédé à la vérification du passif,

INSUFFISANCE D’ACTIF :

Qu’au vu des éléments connus l’insuffisance d’actif est évaluée à 17 011.72 € ;

REPARTITION :

— - procédure impécunieuse ;

Que l’exposante a accompli toutes les diligences et qu’elle peut proposer au Tribunal d’ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d’insuffisance d’actif en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

C’est pourquoi, l’exposante demande qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.

LA ROCHELLE, le % mars 2017

Y Z

PIECES JOINTES : Etat des recettes et des dépenses

Y RAYMOND MANDATAIRE JUDICIAIRE Place de la petite sirène

[…]

[…]

[…]

Traitement du 13 mars […]

6829 – SAS CABINET TP CONSEIL SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLICS 29 Boulevard Andre Sautel 17000 LA ROCHELLE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE – Liquidation Judiciaire simplifiée – LS Juge-Commissaire : Monsieur A B N° Greffe : 2016/002175

Ouv 24/05/2016

RECETTES Code Libellé

Montant __

0,00 €: l

Total Recettes Hors AGS

0,00 €

Compte Analytique Recettes / Dépenses 6829 – SAS CABINET TP CONSEIL SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLICS

DEPENSES Code Libellé

Montant

août J

[…] AGS

0,06 €

[ Solde, Solde Hors AGS

FOG 0,00 €

voumeÂ

DATE : 02/05/2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE Rôle : 2016 002353

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT

Sur la requête du liquidateur de :

Cabinet TP CONSEIL 'Secteur public et Parapublic’ (SAS) 29, […]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce ;

Monsieur PRUNEAU Tony, représentant légal, n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à la diligence de Monsieur le Greffier ;

Il n’a formulé aucune observation par écrit ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de :

Cabinet TP CONSEIL 'Secteur public et Parapublic’ (SAS) 29, […]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 02/05/2017 en présence de Monsieur C D, Président, Messieurs E F et X- PIERRE DUCOL, juges, et le jùgement a été prononcé en audience publiqueet ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 02/05/2017, par Monsieyr C D Président, assisté de Maître François PROUZEA F

Le Président

au