TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 2018

N.GREFFE:2018/1036 PROCEDURE:

A la date du 5 Mars 2018, Monsieur Z A a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL THERMOLYA dont il est le gérant Il a comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 14 Mars 2018

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante:

PRESIDENTE : Madame Y JUGES : Monsieur ROZEL, Madame BUCHARD,

GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: Monsieur X : A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.

La SARL THERMOLYA a pour activité [a rénovation et l’amélioration de l’habitat, Pactivité de bardage, isolation thermique acoustique frigorifique intérieure et extérieure des facades

Son siège social est […]

Elle est immatriculée au registre du Commerce et ses sociétés de LAVAL sous le numéro 821 720 471

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la SARL THERMOLYA doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 2.865 € qu’elle ne peut régler avec son actif disponible nul

Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d’une procédure collective,

Son représentant légal sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire indiquant qu’ayant été condamné à une interdiction de diriger une entreprise de démarchage ou de vente de prestations de services à domicile par le Tribunal Correctionnel de LAVAL pour une durée de 5 Années suivant jugement rendu le 13 Octobre 2016, cette société a cessé son activité

Compte tenu de ce constat, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de liquidation judiciaire qui sera simplifiée, les conditions étant réunies, dans les termes ci- après,

PAR CES MOTIFS:

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Monsieur le Procureur de la République avisé

Vu les dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce

Constate la cessation des paiements de la SARL THERMOLYA ayant pour activité la rénovation et l’amélioration de l’habitat, l’activité de bardage, isolation thermique acoustique frigorifique intérieure et extérieure des facades dont le siège social est […],immatriculée au registre du Commerce et ses sociétés de LAVAL sous le numéro 821 720 471

Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour

Désigne Monsieur ROZEL en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SCP ISABELLE GOIC, représentée par Maître GOIC Isabelle, […] en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 Décembre 2017, date de la première mesure d’exécution par Huissier de justice

Désigne le Mandataire Liquidateur pour procéder aux opérations d’inventaire avec rapprochement avec le registre des immobilisations , s’il y a lieu

Ordonne la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs mobiliers qui auront été inventoriés dans le délai de 4 mois du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de Commerce

Dit que la cloture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 14 Mars 2018

La Minute a été signée par Madame Y et Monsieur X

M Y

[…]