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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 14 juin 2018, n° 2018L00334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2018L00334 |
Texte intégral
AN
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 14 JUIN 2018 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2018100334 / 2017J00200
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 20/07/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. X Y 95 R DES […]
Laquelle entreprise est référencée au répertoire des métiers sous le numéro 513 335 166.
VU le rapport de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Me DIESBECQ, iquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire.
Vu l’audience de ce Tribunal du 7 Juin 2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.
A cette audience, ont été entendus : – Monsieur X Y – Maître ZOLOTARENKO – Monsieur BARAT, substitut du procureur
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.
PAR CES MOTIFS
DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 7 juin 2018, M. Pascal LEMEE, Président, M. Amand BALLUAIS et M. Eric GEKLE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 14 juin 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est sigmée par M. Pascal LEMEE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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