TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F714 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

Monsieur [N] [C] [O] – EIRL [Q] [K] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 920 640 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Olivier FRAQUET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/10/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice BATUT, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 11/04/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [N] [C] [I] [Q] [K] et nommé Maître [U] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé l’examen de la clôture à six mois.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [N] [C] par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 01/10/2025 a comparu :

* Maître [U] [W] ès qualités représentée par Madame [E] [G] collaboratrice munie d’un pouvoir

Il ressort du rapport de Maître [W] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai fixé au motif que la vérification des créances est en cours.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [N] [C] [O] – [T] [Q] [K] en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé de la procédure.

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de Monsieur [N] [C] [O] – EIRL [Q] [K] – activité : Débit de boissons, petite restauration, café, bar avec animations, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 849 920 640, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.