TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2025F250 N° de PC : [Immatriculation 1]

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [E] [Z].

COMPARUTION DES PARTIES :

SELARL [G] en la personne de Maître [Q] [W] ès qualités de Liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S], -Monsieur [E] [S], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Monsieur Francis DELAFOSSE et Monsieur Olivier RICHARD

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Alexandre KLING, substitut,

GREFFIER :

Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS :

Audience de mise en état du 13 juin 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 22 août 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Attendu que par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d’un créancier, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [E] [S] ;

Attendu que des suites de la requête du Ministère public en date du 14 mars 2025, Monsieur [E] [S] immatriculé sous le numéro siren 982 557 100, a été cité d’avoir à comparaître en [Etablissement 1] publique du 13 juin 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 25 mars 2025 (modalités de remise de l’acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), et ce, afin qu’il soit statué sur d’éventuelles sanctions personnelles à son égard ;

Le Ministère public expose qu’il ressort du rapport de Maître [Q] [W] ès qualités de

Liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] que ce dernier a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d’interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir :

1. avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation,

2. D’avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

3. D’avoir en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

En conclusions, le Ministère public requiert donc de prononcer à l’encontre de Monsieur [E] [S], une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans avec exécution provisoire.

MOYENS DES PARTIES :

Sur l’absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Vu l’article L.653-8 du Code de commerce

Monsieur [E] [S] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire sur assignation d’un créancier et le jugement d’ouverture a fixé la cessation des paiements au 31 juillet 2023, soit 18 mois antérieurement à l’ouverture.

De surcroit, Monsieur [S] a fait l’objet de nombreuses amendes routières qu’il ne pouvait ignorer. Il a donc sciemment omis de déclarer l’état de cessation des paiements de son entreprise.

Sur le défaut de comptabilité

Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l’espèce, Monsieur [E] [S] n’a remis aucun élément comptable à Maître [Q] [W]. Aucun résultat comptable n’a été déposé au Greffe.

Il ressort des éléments du dossier que l’activité exercée par Monsieur [S] était simplement l’immatriculation de véhicules à son nom (pratique du « garage fantôme »).

Sur l’absence de coopération

Vu l’article L.653-5 du Code de commerce

Maître [Q] [W] n’a jamais pu rencontrer Monsieur [E] [S]. Ce dernier n’a jamais répondu aux divers courriers qui lui avaient été adressés.

Le Commissaire de justice a été confronté à la même difficulté et a dressé un PV de recherches infructueuses.

Ceci est d’autant plus grave qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur [S] a immatriculé un très grand nombre de véhicules dont des infractions ont été relevées dans toute la France. Ces véhicules continuent donc d’être utilisés postérieurement à la liquidation judiciaire et peuvent être par conséquent impliqués dans des accidents.

Monsieur [S] a exercé une activité fictive avec l’absence réel de locaux, le tout dans le but de dissimuler l’identité d’auteurs d’infractions pénales et d’entraver la saisie de leurs véhicules.

Ces éléments démontrent l’absence volontaire de coopération de Monsieur [S] à la procédure.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que le défendeur ne comparait pas ;

Attendu qu’il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] a été ouverte sur assignation du Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime Amendes pour une créance de 396 588,60 € au titre de 4311 amendes ; qu’il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc

une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ;

Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du Liquidateur que Maître [Q] [W] n’a pu recueillir aucun élément comptable relatif à l’entreprise de Monsieur [E] [S] ; qu’au vu de la situation constatée, il peut être déduit que Monsieur [E] [S] n’a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d’éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l’article L.653-5 du Code de commerce ;

Attendu enfin que Monsieur [E] [S] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n’ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ;

Attendu que toutes les adresses mentionnées au RCS n’ont pas permis de rencontrer [E] [S] – marquant ainsi l’abandon de sa société et des conséquences de l’assignation du Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime Amendes ;

Attendu que les faits graves rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l’encontre de Monsieur [E] [S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de quinze années, avec exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge Commissaire,

Prononce L’INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de Monsieur [E] [S] né le 11/10/1988 à Bruxelles, de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1] dont le siège social était situé [Adresse 1], ayant exercé l’activité de : location de véhicule sans chauffeur, achat vente de véhicules d’occasion, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 982 557 100 – 2023A01046 pour une durée de quinze années,

Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

Ordonne l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

Fait injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Société lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur [E] [Z] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de commerce,

Ordonne conformément à l’article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.