NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 000952 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 10 H 15 JUGEMENT DU 20/02/2018

[…]

DEMANDEUR (s) : SELARL Y Z prise en la personne de Maître Y Z – 8, […]

REPRESENTANT (s) :

RRRERAREEE

DEFENDEUR (s) : M (SARL) – 446, route de l’Adoise – 72530 Yvré-l’Evêque

REPRESENTANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 26/02/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. DERANQUE Bernard JUGES Mme SOULARD Evelyne M. JEANNESSON Pierre GREFFIER présent lors des débats Me GENESTE Victor, Greffier

Objet : Dépôt du mandataire judiciaire Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-I et L626-9

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par Jugement en date du 11/04/2017, le Tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de M (SARL) nommant SELARL Y Z prise en la personne de Maître Y Z en qualité de Mandataire judiciaire, en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2015.

Que par jugements successifs, ce Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité dans l’attente d’un dépôt de plan de redressement.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le Mandataire expose que le plan dont s’agit a été circularisé auprès des créanciers, qu’il prévoit un remboursement sur 10 ans.

Attendu que Me Z qui développe son rapport indique au Tribunal que la collaboration avec le gérant a été parfaite.

Attendu que le dirigeant déclare être confiant et disposer d’un bon carnet de commandes.

Attendu que ce plan paraît donc sérieux et qu’il convient de l’arrêter.

PAR CES MOTIFS

RÉ

Le Tribunal,

Vu l’avis écrit favorable du Ministère Public en date du 19/02/2018,

[…]

Vu le rapport du Juge Commissaire favorable également à l’adoption,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Me Y Z, Mandataire Judiciaire. Constate la non-comparution du représentant des salariés.

Arrête le plan de redressement tel que déposé par M (SARL) – 446, route de l’Adoise – 72530 Yvré-l’Evêque, lequel restera annexé au présent jugement.

Dit qu’en cas de retour à meilleure fortune de M (SARL) le Commissaire à l’Exécution du Plan en fera rapport au Tribunal.

Dit que M (SARL) devra remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan chaque année une situation semestrielle et l’intégralité des comptes à la fin de chaque exercice.

Nomme SELARL Y Z prise en la personne de Maître Y Z – 8, […] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président M. DERANQUE Bernard en présence des Juges Mme SOULARD Evelyne et M. JEANNESSON Pierre, qui a signé le présent jugement avec Nous Greffier.

Le Président

MERLE DU HANS

Ce Jour, 1 a été déposé ou greffe du Tribunat de Commerce du MANS pour être ms ay tang des minutes le présent DOCUMENT ait a été anreglstré le

[…]

Le Greff

Hi udiciaire.

Le SARL M à a cessé toute : avec Ja Société VERMOESEN pour inquelle elle aillait en sous-traitance afin d’éviter les retards de paiements qui ont engendrés tablement des pénalités. Cette mauvaise rentabilité a affecté la trésorerie.

«À ce jour. 'a SARE M travaille. essentiellement avec la Société ESPACE 4 spécialisée dans + l’agencement de commerces et bé. |

Afin de s’adapter au niveau d’activité e et à ses besoins techniques, la SARL M a dû procéder à Sing licenciements. Subsiste 3 salariés, dont 1 apprenti.

M. PERRIN | Pierre-Yves a étè désigné aux fonctions de Juge Commissaire et. Maître Z, Ie des Jacobins, […] à celles de Mandataire Judiciaire.

Depuis le jugement d’ouverture, la SARI, M a régulièrement êté autorisée à poursuivre son activité par divers Jugements du Tribunal de Commerce afin de permetire la présentation d’un plan de continuation avec apurement du passif

Hressort de l’état des créances, Etablé per Maître Z, la situation passive suivante :

Passif: superprivilégié : : 13 597.02 Euros S Passif privilégié : 101 455.40 Euros Passif chirographaire : 83 821.54 Euros Passif chirographaire à échoir : 1 358.91 Euros Passif contesté : 15 727.09 Euros

PUREMENT DU PASSIF :

dé contestafion: 'féront l’objet dé provisions entre lés mains du

à J’Exécution du plan et seront réglées dès leurs admissions définitives suivant les lan.

lé, conformément à l’article R 626-10 du Code de Commerce, la remise totale des 1e de, retard et des pénalités par toutes les administrations fiscales et sociales.

dant toute la durée du plan, aucune réalisation importante d’actif ne pourra se réaliser sans nent préalable du Commissaire à l’Exécution du plan.

FE Conformément aux dispositions de l’Articie L 626.21 alméa 2 & 4 in fine, l’intégratité des annuités 'du plan seront portables pour être payées mensuellement par ia SARL M, entre les en du Commissaire à à l’Exécution du plan à compter de l’homologation de celui-ci.

Les versements aux créanciers se feront annuellement, à la date anniversaire de l’hornologation du plan par le Commissaire à à l’exécution du plan.

M. A B, gérant, reste la personne tenue d’exécuter le Plan de Redressement et il s’engage à fournir le bilan comptable de la SARE M chaque annéé, dés sa parution.

Expert-comptäble : […]

Je vous remercie du bon accueil que vous voudrez bien réserver à ces propositions de plan.

Fait au Mans, le 21 décembre 2017.