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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 6 Juin 2018 Références : 2018P00065 / 2018J00067 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous à déposé le 16 Mai 2018, au greffe de ce Tribunal, une demande de iiquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

M^me Y X Z A B […]

Laquelle entreprise exerce une activité ventes de vêtements, bijoux, fantaisies, articles de maroquinerie, chaussures, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. de NIORT sous le numéro 810126219.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 30 Mai 2018 et lors de cette audience, il a été entendu :

— Madame X Y. Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M^me Y X est en état de cessation des

paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M^me Y X doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M^me Y X. Fixe provisoirement au 10 Mars 2018 la cessation des paiements.

Désigne M. B-Marie HIVELIN, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL HUMEAU prise en la personne de M^e Thomas HUMEAU, 11 A Alsace Lorraine 79000 NIORT, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL COMMISSAIRE PRISEUR DES DEUX SEVRES prise en la personne de M^e Gaël BIARD, 52 A DE LA GARE 79000 NIORT, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

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Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.é41-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M^me Y X 4 […]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 Mai 2018, M. Bernard BARE, Président de l’audience, M. B Pierre RONDEAU et M. Philippe RAYMON, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT le 6 Juin 2018, par M. Bernard BARE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Patrice LARNAC,

Greffier. TE ___ Rae