Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 18 janvier 2018, n° 2017009589

TCOM Nantes 18 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 18 janv. 2018, n° 2017009589
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2017009589

Sur les parties

Parties :	SARL CHEZ DOUDOU ET CHOUCHOU

Texte intégral

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*1DE/00/30/64/32*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES Affaire : 2017009589

Jugement du 18/01/2018 constatant l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CHEZ DOUDOU ET CHOUCHOU

À l’audience du 18/01/2018 devant Monsieur LE BERRE Gildas, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial;

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi :

Vu la requête présentée par Maître X DE LA SELARL X MJ-O 6 PLACE VIARME 44000 NANTES agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire prononcée le 03/05/2017 de : SARL CHEZ DOUDOU ET CHOUCHOU, les Esnaudais 44540 Le Pin Et clôturée le 18/01/2018

Attendu qu’il résulte de ladite requête que : SARL CHEZ DOUDOU ET CHOUCHOU a été déclaré(e) en liquidation judiciaire par jugement en date du 03/05/2017

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce à arrêté les frais et honoraires du requérant à la somme de 1 500,00 Euros TTC

Toutefois, ces honoraires ne peuvent être réglés, les actifs réalisés étant minimes voire nuls ainsi que cela résulte de la reddition des comptes,

Que le Président demande au Tribunal de bien vouloir constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CHEZ DOUDOU ET CHOUCHOU et de dire qu’il sera alloué au requérant par la Caisse des Dépôts et Consignations à titre d’indemnité la somme de 1500€ en application des dispositions des articles L633-3 et R633-41 du Code de Commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort. Le Ministère Public régulièrement avisé.

Constate l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au Mandataire judiciaire, à titre d’indemnité la somme de 1500.00 Euros,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES du jeudi dix-huit janvier deux mille dix-huit par: Monsieur LE BERRE Gildas Président de chambre, Monsieur Michel GUIGNARD, Monsieur Pierre TIERS, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT Greffier associé.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LE BERRE Gildas et Maître Marielle MONTFORT Greffier associé.

Le Président de Chambre