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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 7 févr. 2018, n° 2017009093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2017009093 |
Texte intégral
Page 1 sur 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL {Hors la présence du public)
Numéro de Répertoire Général : 2017 009093 Jugement du : 07/02/2018
Débats à l’audience du 07/02/2018 Code et nature de la décision :A25253/ Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-I1 et L644-1
PARTIES Procédure : 41217391/X Y née Z […] […] […] 493 254 742 comparant
Organes : Juge-commissaire : M. Frédéric CHAMBON
Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Belat et de Me Desprat, représentée lors de l’audience par M. Wagner
Composition lors des débats :
Président : M. Michel ROGER Juges : M. Marcel PERINET M. Marcel JANIN
En ayant délibéré
Ministère Public : M. Christophe RODE Greffier : Me François-Xavier PORTE, greffier associé
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Michel ROGER, président et par Me François-Xavier PORTE, greffier associé, à qui la minute de la décision a été remise.
ALR /JGT25253
Au nom du peuple français -
Par jugement du 06/12/2017 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Mme X Y née Z.
Par requête du 29/01/2018, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Belat et de Me Desprat a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l’audience, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Belat et de Me Desprat a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a été entendu en ses observations : Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire ; . MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, Il et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, | Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu que la situation de ladite entreprise, telle qu’exposée à l’audience rend impossible l’élaboration d’un plan de redressement, le baïl étant résilié depuis le15/01/2018.
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l’ouverture d’une procédure simplifiée sont réunies ;
Aîtendu qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
FN
Page 2 sur 2 PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : X Y née Z
Presse, journaux, bimbeloterie, souvenirs, confiserie, articles de papeterie, parfumerie, librairie, papeterie, carterie, loterie nationale.
[…]
[…]
[…]
Numéro unique d’identification 493 254 742
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire M. Frédéric CHAMBON, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
— Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Belat et de Me Desprat, 22, […], […]
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera minée,
Le président
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