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*]DE/00/04/12/53* NC CARROSSERIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Roca du demandeur J UGEMENT «Parquet prononcé le 13/09/2017

PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

R.G. : 2017001945 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats

P.C. : 2017-178

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR(S) :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LOIRE venant aux droits de l’URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE

[…]

[…]

Partie demanderesse comparante par CABINET OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats,

22 rue Vincent Auriol 44600 SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

SARL PORNIC CARROSSERIE, RCS SAINT-NAZAIRE 814 651 923, Société à responsabilité limitée, Zone de la Blavetière,

7 rue Pierre Et Y Curie

[…]

Monsieur François Gaston Marcel MANVIEU, gérant,

en personne,

FAITS ET PROCEDURE: Par assignation en date du 13 juin 2017, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LOIRE venant aux droits de l’URSSAF DE

LOIRE ATLANTIQUE a saisi le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARL PORNIC CARROSSERIE

L’affaire a été débattue le 13 septembre 2017 devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil, Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions,

SUR QUOI :

SARL PORNIC CARROSSERIE exerce une activité de Carrosserie peinture entretien et réparation de véhicules automobiles légers vente de véhicules neufs ou occasion et de véhicules sans permis et location de véhicules domiciliée Zone de la Blavetiere, 7 rue Pierre Et Y Curie 44210 Pornic

L’entreprise emploie 3 salariés et mais son chiffre d’affaires n’est pas connu,

ATTENDU que la créance de L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LOIRE venant aux droits de l’URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE résulte de de cotisations (y compris solde part patronale, majorations de retard, frais de procédure, émolument A444-31 et versements effectués) de août 2016 à février 2017 dont le montant s’élève à 21 777.41] €. ATTENDU que toutes les démarches, procédures et voies d’exécution sont demeurées vaines,

QUE cette créance est donc liquide, certaine et exigible,

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ne bénéficie

d’aucune réserve de crédit ou de moratoire, qu’elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

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Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois,

Au regard des pièces produites, le Tribunal fixera provisoirement au lundi 14 mars 2016 la date de cessation des paiements,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL PORNIC CARROSSERIE

Nom commercial : CLASSLINE AUTO

Activité : Carrosserie peinture entretien et réparation de véhicules automobiles légers vente de véhicules neufs ou occasion et de véhicules sans permis et location de véhicules

au Zone de la Blavetiere,

7 rue Pierre Et Y Curie

[…]

N° RCS SAINT-NAZAIRE : 814651923 2015B00830

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L621-3 du Code de Commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu’au mardi 13 mars 2018 en vue de l’établissement d’un bilan économique social et environnemental,

Désigne Maître DELAERE, « Le Constens » […] […], mandataire judiciaire,

Désigne Monsieur Daniel NOBLET, juge-commissaire. Désigne Madame Béatrice DAVID, juge-commissaire suppléant. mandataire judiciaire.

Désigne SCP ERIC […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce,

Dit qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, le :

22/11/2017 à 09:00 Fixe provisoirement au 14/03/2016, la date de cessation des paiements,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à douze mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Liquide les frais de greffe afférents au présent jugement à la somme de 37,06 euros.

Magistrats présents lors des débats : Madame Patricia RETAILLEAU Président, Monsieur Olivier GUILLAUME, Monsieur Philippe COUERBE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur X Michel VALENTIN LC

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Ministère Public : Monsieur X-Y Z Mis en délibéré le : 13/09/2017

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame Patricia RETAILLEAU Président, Monsieur Olivier GUILLAUME, Monsieur Philippe COUERBE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE du mercredi treize septembre deux mille dix-sept par Madame Patricia RETAILLEAU Président, assisté de Monsieur X Michel VALENTIN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Patricia RETAILLEAU Président et Monsieur X Michel VALENTIN Greffier

Le Président Le Greffier

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