*1DE/00/82/22/60*

2013015175 – N° PC : 2011/00605 GHDL – , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT bu 18/03/2014 i

Société à responsabilité limitée […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Y Z Président d’Audience, Monsieur Pierre LEPOUTRE, Monsieur Pierre COURCOL, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y Z Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU que le tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 21/11/2011, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : Société à responsabilité limitée NEGALI

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 du Code de Commerce, le représentant de l’entreprise, a été convoqué pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle Madame X substituant Maître A B a été entendu, Monsieur Karim YARROUTI ne comparaissant pas.

Attendu que les opérations sont devenues impossibles faute d’actif. Qu’il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience, OUT le Liqguidateur en son rapport, Vu l’article L643-9 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société à responsabilité limitée NEGALI

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.