*1 DE/00/18/31/97*

Signif.: -Monsieur Z A

— Maître X

Y TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Copies :

— TPG- AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/10/2014 A 13:45 -Parquet

R.G. : 2014007432 P.C. : 20147327

Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26 août 2014, le Tribunal à ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la Sàrl EURL BATI PLAQ 37, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Monsieur Michel ROLQUIN a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête déposée au Greffe le 16/09/2014, ci-après littéralement reproduite, Maître X Y, Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du IT de l’article L.631-15,

Requête à Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges du

Tribunal de Commerce de TOURS

Maître X Y, demeurant à […], agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’EURL BATI PLAQ 37, Chez Delta Services, […]

A l’honneur de vous exposer :

Que par jugement du 26 août 2014 le tribunal a ouvert le redressement Judiciaire de l’EURL BATI PLAQ 37.

Que l’affaire doit être rappelée devant le tribunal à votre audience du 7 octobre 2014.

Que suite à un rendez-vous avec l’exposant le 12 septembre dernier, le dirigeant, Monsieur Z A, indique qu’il a cessé toute activité depuis fin juillet 2014.

Que Monsieur Z A, n’a transmis aucun élément comptable justifiant son activité et n’est en mesure de transmettre aucun bilan, celui-ci n’étant pas établi.

Que dès lors, afin notamment de garantir les droits des salariés, et de limiter le passif, la conversion en liquidation judiciaire s’impose à bref délai. Le dirigeant se Joint à la présente

requête pour demander la liquidation.

Qu’aux termes de l’article L.622-10 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vouloir bien en application de l’article L.631-15 du code de commerce, prononcer la liquidation judiciaire

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 07 octobre 2014 à 13h45 pour être entendus.

Se sont présentés en chambre du conseil : – Maître X Y, Mandataire Judiciaire, – Monsieur Z A, dirigeant de l’entreprise,

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatemnt, ni à bref délai,

Attendu que Madame NORGUET, Substitut du Procureur de la République requiert la Liquidation Judiciaire,

Attendu qu’il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Attendu qu’il échet dès lors, en vertu de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl EURL BATI PLAQ 37,

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation Judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale,

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la Liquidation Judiciaire de : Sàrl EURL BATI PLAQ 37

39 rue des Granges Galands 37550 Saint-Avertin NT TT) DE

activité : Plâtrerie isolation plafonds suspendus

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 521316372, et inscrite au Répertoire des Métiers,

Nomme Maître X Y 12 place Jean Jaurès […], précédemment Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conforrmément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur B C, Madame D-E, audience présidée par Monsieur Denis TARDITS

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Magali NORGUET

Mis en délibéré le : 07/10/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Denis TARDITS, Monsieur B C, Madame D-E,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi sept octobre deux mille quatorze par Monsieur Denis TARDITS, Président, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Denis TARDITS, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

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