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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mardi après midi), 3 janv. 2017, n° 2016012378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2016012378 |
Texte intégral
* 1DE/00/87/52/26* 2016012378 – 1 – N° PC : 2016/76 GHDL – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE
JUGEMENT Du 03/01/2017
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Madame Françoise BONNIER, Monsieur X
DEREPPE, Juges. Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 25-01-2016 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : la Sàrl Loïc Parcs & Jardins
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R&43-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, Monsleur Loïc TRANCARD ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELAS BERNARD ET Y Z représentée par Maître Y Z ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours.
Attendu que Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République n’a pas d’opposition à la prorogation du délai de clôture,
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport, Ouï, Monsieur DELATTRE Christophe Vice Procureur de la République, en ses réquisitions, Vu l’article L643-9 du Code de Commerce, ror le délai rme d el la clôture de la procédure devra être examinée.
DIt que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 14:00 le 14/02/2017.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. \
Dépens en frais privilégiés de procédure.
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