Tribunal de commerce / TAE d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 6 mars 2017, n° 2016004671

TCOM Ajaccio 6 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce d'Ajaccio, la société d'exploitation des pâtes fraîches Colomba a demandé l'adoption d'un plan de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la faisabilité du plan proposé et les modalités de remboursement du passif. Le tribunal a constaté que le projet de plan était réalisable et a décidé d'adopter le plan de redressement, permettant un remboursement de 100 % du passif sur dix ans par échéances annuelles progressives. De plus, il a prononcé l'inaliénabilité du fonds de commerce pour une durée de dix ans, et a nommé un commissaire à l'exécution du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Ajaccio, deliberes procedure collective, 6 mars 2017, n° 2016004671
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Ajaccio
Numéro(s) :	2016004671

Sur les parties

Parties :	SOCIETE D'EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004671 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 06/03/2017

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D’OFFICE

REPRESENTANT :

DEFENDEUR(S) : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS) […]

COMPARANT : X Y, expert-comptable

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : C MENGMHI Juges : B-Charles MEYER : Dominique BARTOLI

Greffier : Arnault LESAULNIER

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Arnault LESAULNIER

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9

DECISION : Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9

— - RG. N° 2016 004671 ' -- 2

Le 21/03/2016 ce tribunal a rendu un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS) ;

Attendu que ce tribunal par jugement en date du 26/09/2016 a ordonné le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 21/03/2017 ;

Attendu que le projet de plan déposé au greffe le 21/11/2016 a été communiqué au juge commissaire, au mandataire judiciaire et à monsieur le procureur de la République ;

Attendu que, conformément à l’article R.626-17 du code de commerce, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le procureur de la République et le juge- commissaire ont été avisés de la date de l’audience ;

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé au greffe les réponses qui lui sont parvenues suite à la consultation effectuée conformément aux dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce ;

Attendu que maître B-C D, mandataire judiciaire de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS), a comparu à l’audience en chambre du conseil et déclaré que le passif est compris entre 912.274 euros et 915.974 euros y compris les créances super privilégiées et 6.200 euros de petites créances à régler immédiatement ; que des dettes nouvelles sont signalées pour un montant supérieur à 10.000 euros ;

Attendu que monsieur X Y, expert-comptable de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS), a comparu à l’audience et sollicité de rectifier le plan de règlement du passif dans le sens d’un règlement de 14,16 % du passif chaque annuité à partir de l’échéance 5 incluse ; que la trésorerie est positive de 57.000 euros ; que le passif maximum lui semble être de 960.000 euros ;

Attendu que madame Z A, représentante des salariés de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS), a comparu à l’audience suite au dépôt au greffe de ce tribunal, préalablement à ladite audience, du procès-verbal la désignant ;

Attendu que le représentant du ministère public a requis à l’audience l’arrêté du plan ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites que le projet de plan de redressement proposé paraît réalisable ; qu’il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article L.631-19 du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement proposé ;

Attendu qu’il résulte des articles L.631-19 et R.631-35 du code de commerce que le tribunal peut décider, dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation ; que cette durée ne peut excéder celle du plan ;

Attendu qu’il sera donc dit et jugé qu’il convient de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par le débiteur et ce, pour une durée de dix ans ;

\" Z

— R.G. N° 2016 004671 l 3

Attendu qu’il sera rappelé au débiteur que tout acte passé en violation de la présente mesure pourra être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, le délai courant à compter de la publicité lorsque l’acte y est soumis ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu le plan de redressement proposé, Vu l’ensemble des pièces produites et des renseignements recueillis,

Maître B-C D, mandataire judiciaire, entendu en ses explications et conclusions,

Donne acte des réponses des créanciers parvenus à la suite de la consultation effectuée par le mandataire judiciaire à savoir :

A PÉEGURELLA

[…]

Défaut de réponse (règlement immédiat – Créance inférieure à 500 euros) Acceptation des propositions (règlement

Immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— AGENA 3000 Défaut de réponse (règlement immédiat – Créance inférieure à 500 euros)

[…] Acceptation des propositions – option 1

— AJC Refus des propositions

[…] Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— ANTARGAZ Acceptation des propositions – option 1

— APAVE Acceptation des propositions – option 1

— APMP Défaut de réponse

— IDÉÊLICE Acceptation des propositions – option 1

— AXA ASSURANCE Défaut de réponse (pas de créance)

— BRONSON Acceptation des propositions – option 2

— C2C Acceptation des propositions – option 1

— CSI Défaut de réponse (règlement immédiat – Créance inférieure à 500 euros)

— CADEC Acceptation des propositions – option 1

— - CAPEMBAL Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— CASINCAISE Acceptation des propositions – option 1

[…]

Défaut de réponse (pas de créance) Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions (règlement immédiat -- créance inférieure à 500 euros)

«  Z

— RG. N° 2016 004671

[…]

[…] MUTUEL CRÉDIT MUTUEL CRÉDIT MUTUEL CRÉDIT MUTUEL DGFP

DOMINIONI

ECO EMBALLAGE ECODIA

EURO NETTOYAGE FORM’PLAST FRAIKIN ASSETS GENFA-GSI FRANCE

[…]

LA CLÉ DU […]

[…]

OSEO

P | C INFORMATIQUE PANTALACCI B MARC PBI DANSENSOR FRANCE PETIT FORESTIER PROBASE

PROMOCASH

REMARKABLE

[…]

Défaut de réponse (règlement immédiat – Créance inférieure à 500 euros)

Défaut de réponse

Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

Refus des propositions

Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros) Acceptation des propositions – option 2 Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros) Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Défaut de réponse

Défaut de réponse

Refus des propositions (créance annulée) Acceptation des propositions – option 2 Défaut de réponse

Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1

V Z

— RG. N° 2016 004671

[…]

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SODIFAL

[…]

UGRR

URSSAF DE LA CORSE VARACHAUX

[…]

TRÉSORERIE DU GRAND

PAIERIE DÉPARTEMANTALE EDF-GDF

[…] UNEDIC AGS

[…]

D GF P

D GFP

[…] MUTUEL CRÉDIT MUTUEL CRÉDIT MUTUEL SOCIÉTÉ GÉNÉRALE LA POSTE

WEX ES SAS

Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions – option 2 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure 500 euros)

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse

Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros) Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse (pas de créance) Acceptation des propositions – option 1 Défaut de réponse

Acceptation des propositions (poursuite des contrats en cours)

Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure 500 euros)

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 2 Défaut de réponse

Acceptation des propositions (créance superprivilégiée à régler au plus tard à l’homologation du plan)

Acceptation des propositions (poursuite des contrats en cours)

Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions – option 1 Acceptation des propositions (règlement immédiat -- créance – inférieure 500 euros)

Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

\W/

— -- RG. N° 2016 004671 – ' 6

— WEX ES SAS Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— ORANGE FRANCE Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— DANSENSOR Acceptation des propositions (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— ANTARGAZ Défaut de réponse (règlement immédiat – créance inférieure à 500 euros)

— UNEDIC AGS Acceptation des propositions – option 1

Arrête le plan de redressement de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS) selon les modalités suivantes :

OPTION 1 : RÉGLEMENT A 100 % DU PASSIF SUR DIX (10) ANS PAR ÉCHÉANCES ANNUELLES ET PROGRESSIVES SELON L’ÉCHÉANCIER SUIVANT :

Echéance 1 2 %

Echéance 2 3 % Echéances 3 à 4 5 % Echéance 5 à 10 14,16 %

[…]

— AJC

— ANTARGAZ

— APAVE

— IDEELICE

— C2C

— CADEC

— CASINCAISE

— CRÉDIT MUTUEL

— - CRÉDIT MUTUEL

— DGFP

— ECO EMBALLAGE

— ECODIA

— FORMPLAST

— - GLACIÈRES D’AJACCIO – [A CLÉ DU NETTOYAGE – LUCIANI DISTRIBUTION – MEL DISTRIB SARL

[…]

— - […]

— SATELITE

— SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – […]

— URSSAF DE LA CORSE

— R.G. N° 2016 004671 d ' 7

— VARACHAUX

— - […]

— - PANZANI SAS

— DGFP

— DGF P

[…]

— CRÉDIT MUTUEL

— SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

— UNEDIC AGS

_ – OPTION 2: RÉGLEMENT A 30% SUR QUATRE (4) ANS PAR QUATRE ECHEANCES ANNUELLES ET CONSTANTES

— APMP

— AXA ASSURANCE

— BRONSON

[…]

— CORSOEUF

— DOMINIONI

[…]

— OFFINCO

— OSEO

— P 1 C INFORMATIQUE

— - PANTALACCI B MARC – PETIT FORESTIER

— - PROBASE

[…]

— SELECTAROME

— […]

— UGRR

[…]

— EDF-GDF

[…]

LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE ([…]

INTERVIENDRA LE 1°" FÉVRIER 2018

\ Z

— R.G. N° 2016 004671 d ' – 8

[…] LE | 1°" FÉVRIER DE CHAQUE ANNÉE

RÉGLEMENT IMMÉDIAT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.626-20 ET R.626-33-1 DU CODE DE COMMERCE DES L’ADOPTION DU PLAN

— UNEDIC AGS

RÉGLEMENT IMMÉDIAT CONFQRMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.626-34 DU CODE DE COMMERCE DES L’ADOPTION DU PLAN

— A PEGURELLA

[…]

— CSI

— CAPEMBAL

— CORSE BLANC

— […] – GENFA-GSI FRANCE

[…]

— LE HUSSARD

[…]

— ORANGE FRANCE MOBILE – - PROMOCASH

— REMARKABLE

— SFR

[…]

— - TRÉSORERIE DU GRAND – LA POSTE

— WEX ES SAS

— WEKX ES SAS

— ORANGE FRANCE

— DANSENSOR

— ANTARGAZ

POURSUITE DES CONTRATS EN COURS

[…]

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de fabrication, distribution, commercialisation par tous moyens de pâtes et tous produits alimentaires situé à Ajaccio – […], la publicité de cette mesure devant intervenir à la diligence du mandataire judiciaire ;

(VK Z

— RG. N° 2016 004671 ' : ' . ' 9

Dit que la SOCIETE D’EXPLOITATION DES PATES FRAICHES COLOMBA (SAS) devra s’acquitter sans délai et avant tout autre règlement, y compris les règlements prévus au plan de redressement, des sommes constituées d’avances faites au titre des superprivilèges prévus par les dispositions de l’article L.626-20 du code de commerce, et des frais de justice dont ceux générés par la formalité de publication de l’inaliénabilité ordonnée,

Nomme maître B-C D demeurant à […], commissaire à l’exécution du plan avec pour mission de surveiller l’exécution du plan et faire rapport au tribunal de tous incidents dont il pourrait avoir connaissance,

Dit que pour une bonne exécution du plan l’entreprise devra verser le règlement des échéances entre les mains de maître B-C D, ès qualités, qui en assurera la répartition entre les créanciers,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le greffier, Pour le président empêché, (art. 456 C.P.C.) Arnault LESAULNIER B-Charles MEYER