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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procédures collectives (mercredi après midi), 13 juin 2018, n° 2018005549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2018005549 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl STAR AUTO PIECES |
|---|
Texte intégral
{EU
*1DE/00/91/52/86*
N° de R.G. : 2018005549 N° PC : 2018/369
ZB *# TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 13/06/2018
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre, Monsieur Jean-Francis GUIOT, Madame Catherine RICHARD, Juges.
Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Ministère Public : Madame LEDUC Nathalie Substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VERHASSELT François Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,
Par jugement en date du 16/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl STAR AUTO PIECES, et a nommé Maître X Y mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.
A l’audience de ce jour, ont comparu : – Monsieur Massinissa FOUGHALI es-q représentant légal, assisté de Maître DESMAZIERES – Monsieur BOURGOIS collaborateur de Maître X Y, Mandataire Judiciaire,
Que Maître DESMAZIERES déclare qu’un appel sur le jugement d’ouverture a été formé et que le Premier Président de la Cour d’Appel a suspendu l’exécution provisoire de cette décision,
En présence de Monsieur André SION juge commissaire qui indique qu’il faut attendre la décision de la Cour d’Appel.
Attendu que Madame LEDUC Nathalie Substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable au sursis.
Attendu qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame LEDUC Nathalie Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
SURSOIT A STATUER dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.
Dépens en frais de
LA
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