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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nevers, 5 nov. 2008, n° 2008001741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nevers |
| Numéro(s) : | 2008001741 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
JUGEMENT DU 05/11/2008 PC N° 4108115 M. X Y
N° RG 2008 001741
Président ;: M. Emmanuel QUENOUILLE Juges : Mme Sylvie DUBREUIL
M. Michel COURPIED Greffier : Me Frank SALGAS
Ministère Public : à qui la procédure a été préalablement communiquée
Dans l’instance concernant :
M. X Y […]
R.M.: […]
comparant(e), en personne
DÉBATS - : en Chambre du Conseil le 05/11/2008
JUGEMENT : Prononcé publiquement le 05/11/2008 Contradictoire Susceptible d’appel uniquement de la part du ministère public selon les dispositions de l’article L.661-6 du code de commerce
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CFL
La procédure :
Par jugement en date du 01/10/2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :
M. X Y,
[…]
[…]
Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, cette affaire est venue en
rang utile à l’audience du 05/11/2008, à laquelle le représentant légal de cette entreprise s’est présenté.
Motifs de la décision :
Attendu que M. X Y sollicite en application du code de commerce la poursuite de la période d’observation :
Attendu qu’il ressort des observations du juge commissaire et du rapport du mandataire judiciaire que l’entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne la poursuite de la période d’observation ;
Renvoie l’affaire à l’audience du 04/02/2009 à 15 heures, date à laquelle elle sera rappélée pour qu’il soit statué sur la poursuite de l’activité après information par l’entreprise des résultats de son exploitation, de la situation de sa trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du code de commerce ;
Dit que M. le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Ordonne l’emploi des dépens, dont droits de greffe réservés, en frais de justice privilégiés ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et signé par le Président du délibéré et le Greffier d’audience.
Le Greffier Le Président
Me Frank SALGAS M. Emmanuel QUENOUMLLE / AAA ---
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