NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 012906

4140889 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 08/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code dé Procédure Civile. DEMANDEUR(S)

M^e Olivier FABRE 7, RUE ECOLE DE […]

M^e Vincent AUSSEL

[…]

REPRESENTANT(S) :

ARR

DEFENDEUR(S)

PERITESCO (SARL) […]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : M. B C D : M. Thierry LEFEBVRE M. X Y

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me E F GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me Z A MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. E SIE

[…]

DÉBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2018

Se – […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : PERITESCO (SARL).

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des

observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant

publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : PERITESCO (SARL)

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

— Fixe la durée du dit plan à 10 ans

— Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :

Dès l’arrêté du plan :

+ Passif superprivilégié et créances inférieures ou égales à 500 €

La SARL PERITESCO devra apurer les frais de justice, les sommes avancées par l''AGS au titre des créances superprivilégiées, lesquelles s’élèvent à 160 413.48 €, et elle devra régler les créances inférieures ou égales à 500 €, qui représentent un montant global de 5 702.14 €.

A la date anniversaire de l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire : + Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan

Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 10 annuités, réglées au moyen de 9 services annuels du dividende, selon les dispositions qu’aura arrêté la Juridiction s’agissant des autres créanciers.

Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues et à échoir, soit :

— Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,

— Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d’observation,

— Les échéances à échoir au jour de l’arrêté du plan,

— Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d’observation (à l’exclusion de tout autre intérêt de retard)

Il s’agit en l’espèce d’un prêt consenti antérieurement à l’ouverture de la procédure collective par BNP PARIBAS pour 709 901.26 € avec un capital restant dû de 441 396.31 €.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

+ __ Passif privilégié et chirographaire Option unique : (échéances à échoir des prêts incluses)

100 % sur une période de 10 ans en 9 annuités de manière progressive

1° année règlement de 2 % de chaque créance 27° année règlement de 12.25 % de chaque créance 3°« année règlement de 12.25 % de chaque créance 4° année règlement de 12.25 % de chaque créance 57° année règlement de 12.25 % de chaque créance 6° »° année règlement de 12.25 % de chaque créance 7°° année règlement de 12.25 % de chaque créance 8°" année règlement de 12.25 % de chaque créance 9 année règlement de 12.25 % de chaque créance

Maintient M^e Olivier FABRE en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan : PERITESCO (SARL)

Dit que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626- 5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 10 ans en 9 annuités de manière progressive.

Dit que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 10 ans en 9 annuités de manière progressive. |

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais où remises qu’ils auraient accordés ;

Dit que PERITESCO (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce, le fonds de commerce et l’immeuble appartenant au débiteur ne pourront être aliénés pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au'3° de l’article R 621-7.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, D et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier Le Président

M^me Z A M. B C

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.