NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001541

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 12 MARS 2018 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (M^e François TREMELOT) 9, […](S) DEFENDEUR(S) : « hargos.architectes »' (SARL) 5, boulevard DE LA COMMUNE 22000 Saint-Brieuc REPRESENTANT(S)

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : ,

Monsieur X Y G EN QUALITE DE JUGE RAPPORTEUR SANS OPPOSITIONS DES PARTIES

LORS DU DELIBERE : Monsieur Pascal JANSSEN

Monsieur X Y Monsieur Z A

GREFFIER : Madame Dominique LE BARS (Commis Greffier) MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE DE L’AUDIENCE

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE M JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE []

PRONONCE PAR Monsieur Pascal JANSSEN

A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2018

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CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIFS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : hargos.architectes" (SARL)

À l’audience du 12 MARS 2018, Monsieur X Y en qualité de Juge Rapporteur, sans opposition des parties, en application des dispositions de l’article 869 du Code de Procédure Civile a entendu en Chambre du Conseil le Liquidateur en ses explications.

Le Juge Rapporteur ayant fait son rapport, le Tribunal a délibéré conformément à la Loi, puis a rendu le Jugement dont la teneur suit.

ATTENDU QUE par Jugement de ce Tribunal, en date du: 08 OCTOBRE 2014, « hargos.architectes » (SARL) – 5, boulevard DE LA COMMUNE – 22000 Saint-Brieuc,

architecte et urbaniste, a été déclaré(e) en : Liquidation Judiciaire Simplifiée.

ATTENDU QUE par requête, le Liquidateur a sollicité la Clôture des opérations pour Insuffisance d’Actifs.

ATTENDU QUE par exploits séparés de SELARL ARMORHUIS, Huissier(s) de Justice associé(s) à Saint-Brieuc, en date du 21 FÉVRIER 2018, Monsieur B C, Madame B D et Monsieur E F ont été assignés à comparaître le LUNDI 12 MARS 2018 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC G en CHAMBRE DU CONSEIL.

ATTENDU QUE le Liquidateur expose :

QUE le passif déclaré s’élève à 249 746,20 euros,

QUE l’actif réalisé est de 63 645,56 euros,

QUE les opérations de cette Liquidation Judiciaire sont désormais achevées,

QU’il en résulte l’existence d’une insuffisance d’actif,

QU’il ne dépend plus de cette procédure aucun actif dont la réalisation ou le recouvrement serait susceptible de modifier le sort actuellement figé de la procédure.

QU’il y a donc lieu de prononcer la Clôture des opérations de cette Liquidation Judiciaire Simplifiée pour Insuffisance d’Actif.

ATTENDU QUE : Monsieur B C, Madame B D et Monsieur E F sont présents à l’audience.

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AR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement sur requête du Liquidateur, Après avoir entendu le Juge-Commissaire en son rapport, VU l’article L 644-5 du Code de Commerce,

PRONONCE la Clôture des opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée de «hargos.architectes" (SARL) pour Insuffisance d’Actif.

MET FIN à la mission du Liquidateur.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la Loi, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Madame Poprinique LE BARS Ménsieur Pascal JANSSEN

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