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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS: Monsieur Philippe MARCANT, Président de Chambre, Monsieur Jérôme MILCENT et Monsieur Eric WALLAERT, Juges, Madame Marie CARLIER, commis greffier.

Jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 28 novembre 2023, par Monsieur Philippe MARCANT, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Marie CARLIER, commis greffier. AFFAIRE 2023016407 – ENTRE – La société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV), […], […], […], demanderesse ayant pour conseil Maitre Christian LEQUINT, Avocat à […], substitué à l’audience par un collaborateur,

— ET-

La société LE […], 10 Rue Greneta, 75003 Paris, défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 11 octobre 2023, la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) a fait délivrer assignation à la société LE […] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces produites,

— Condamner la SAS LE […] au paiement de la somme principale de 7 088,53 € augmentée des intérêts conventionnels de 10 % à compter de l’échéance de la facture, soit le 28 février 2023, – Condamner la SAS LE […] au paiement d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 708,85 € en application de l’article 5 des conditions générales de vente, -Condamner la SAS LE […] au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en vertu de l’article L.441 10 du Code de Commerce, – Condamner la SAS LE […] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la SAS LE […] aux entiers frais et dépens, – Ne pas écarter l’exécution provisoire.

Sur l’exploit d’assignation déposé en l’étude du commissaire de justice, la société LE […] n’a

pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 14 novembre 2023 lors de laquelle seule la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) a comparu. Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2023 par mise à disposition au Greffe.

Sur ce,

Vu l’absence de la société LE […] à l’audience, Le tribunal constate que la demande de la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) est justifiée par les pièces fournies, notamment le devis du 19 décembre 2022, la facture du 24 janvier 2023, les conditions générales de vente de la société DAV-EQUIPMENTS, les différentes relances en date des 07 mars et 06 avril 2023 et les lettres de mise en demeure Page 1/2

en date des 05 mai 2023, 18 septembre 2023 et 25 septembre 2023. La créance est certaine, liquide et exigible, Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Le Tribunal condamne la société LE […] à payer à la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) la somme de 7 088,53 € avec intérêts conventionnels de 10 % à compter de l’échéance de la facture, soit le 28 février 2023. Le Tribunal condamne également la société LE […] à payer à la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en vertu de l’article L.441 10 du Code de Commerce. Déboute la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) de sa demande tendant à condamner la société LE […] au paiement d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 708,85 € en application de l’article 5 des conditions générales de vente. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) d’une somme de 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société LE […]. Il est rappelé que la présente décision est, de plein droit, revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société LE […] à payer à la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) : – la somme de 7 088,53 € à titre principal,

— les intérêts conventionnels de 10 % à compter de l’échéance de la facture, soit le 28 février 2023, -la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, – la somme de 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne la société LE […] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 60,22 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Déboute la société DUFLOT ANTOINE VACHE (DAV) du surplus de ses demandes. Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

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