2022R00058 – 2235000001/1
COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS
16/12/2022 REFERE DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX Prononcée en audience publique du 16/12/2022 par Monsieur Jean-Luc SEIGNEUR Président, assisté de M^e Elisabeth BERNARD, greffier associé; après débats devant la même composition le 09/12/2022, indication que la décision serait rendue le 16/12/2022 à 14H par mise à disposition au Greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par le Président ;
ENTRE : LE DEMANDEUR : La Société ULMA HANDLING FRANCE SARL ci-après dénommée ULMA ayant siège social […], représentée par son Gérant, assistée de la SELARL LEXAVOUE (M^e Bertrand LEROY) Avocats Associés aux Barreaux d’AMIENS et de DOUAI et plaidant par Maître Mario CELAYA, Avocat au Barreau de PARIS ;
ET : LE DEFENDEUR : La Société SEROBA SAS ayant siège social […], prise en la personne de son Gérant, assistée de Maître Laure-Cécile PACIFICI, Avocat au Barreau de LYON et plaidant par la SCP LEBEGUE DERBISE, Avocats Associés au Barreau d’AMIENS comparante par Maître Franck DERBISE, Avocat Associé audit Barreau ;
ET L’INTERVENANT VOLONTAIRE ; La Société YNSECT SAS ayant siège social 1[…], Immatriculée RCS EVRY 534 948 617, représentée par son Président, assistée de l'AARPI YL AVOCATS, Avocats Associés au Barreau de PARIS comparante par Maître Gabriel DUMENIL, Avocat Associé audit Barreau ;



APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assignée par la Société ULMA suivant acte du 06/12/2022 autorisée pour ce faire par ordonnance du 02/12/2022, pour les faits et moyens développés dans l’acte précité, tendant au visa de l’article 873 Alinéa 1 er du CPC, en conséquence :
-d’un contrat de prestation d’ingénierie de détail du 07/12/2020 passé entre les Sociétés YNSECT et ULMA pour une usine d’élevage et de transformation d’insectes à […] (« projet Ynfarm »), prévoyant un système de pénalités pour le non respect du calendrier et la performance insuffisante des installations,
- d’un contrat du 04/12/2020 entre les sociétés ULMA et SEROBA pour la conception la livraison, l’installation et l’assemblage et mise en service pour un prix forfaitaire de 17.287.305€ et dans lequel la Société SEROBA reconnait que l’exécution du contrat entre ULMA et YNSECT dépend en grande partie de l’exécution du contrat par SEROBA puisque la fourniture inclut le logiciel qui accompagne et gère le système intralogistique de l’usine, la Société YNSECT ayant le 11/02/2022 accepté formellement SEROBA comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, sans préjudice du fait qu’à la date du 24/10/2022 la société SEROBA qui avait accepté un dépassement du prix forfaitaire à hauteur de 1.442.711€ s’était trouvée déjà réglée d’un montant équivalent à 94% du prix forfaitaire de 17.287.305€, n’en n’a pas moins entrepris une résiliation par LRAR du 28/11/2022 de son contrat à effet du 29/11/2022 à minuit au motif qu’elle n’aurait pas été acceptée comme sous- traitant par la Société YNSECT,
-à voir :
.ordonner la cessation du trouble manifestement illicite causé à la Société ULMA par la lettre de résiliation du contrat du 04/12/2020 sans qu’il lui ait été adressée une mise en demeure préalable et pour un motif allégué inexistant en violation des dispositions de l’article 1226 alinéa 1er du Code Civil ;
.constater que le contrat liant les Sociétés ULMA et SEROBA se poursuit ;
.condamner la Société SEROBA à poursuivre l’exécution du contrat et réintégrer le chantier dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance ;
.dire que passé le délai de 48 heures susvisé, la condamnation de la Société SEROBA sera assortie d’une astreinte de 50.000€ par jour de retard ;
.A titre subsidiaire :
.Constater l’exigence d’un dommage imminent pour la Société ULMA résultant de la rupture des relations contractuelles par la Société SEROBA ;

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.Ordonner la poursuite des relations contractuelles jusqu’à la plus proche des dates suivantes :
.la date de la réception définitive prévue par le contrat ;
.la date d’une décision au principal passée en force de chose jugée sur le caractère licite ou non de la résiliation par la Société SEROBA du contrat ;
.la date d’une décision au principal passée en force de chose jugée sur la validité du contrat ;
.Condamner la Société SEROBA à poursuivre l’exécution du contrat et à réintégrer le chantier en exécution de ses obligations contractuelles dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance ;
.Dire que passé le délai de 48 heures susvisé, la condamnation de la Société SEROBA sera assortie d’une astreinte de 50.000€ par jour de retard ; En tout état de cause :
.Condamner la Société SEROBA aux dépens et à verser à la Société ULMA la somme de 15.000€ au titre des frais non compris dans les dépens (article 700), la Société SEROBA conclut lors de l’audience du 09/12/2022 où cette affaire est retenue en demandant au Juge de :
« Constater que la Société SEROBA est toujours présente sur le chantier et s’est engagée à le rester jusqu’au 23/12/2022 minuit compte tenu des discussions en cours ;
« Constater qu’il n’existe aucun dommage imminent à prévenir ; « Par voie de conséquence :
« Dire n’y avoir lieu à référé : « Débouter la Société ULMA de l’intégralité de ses demandes ;
« Condamner la Société ULMA à payer à la Société SEROBA la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
« A titre reconventionnel : « Ordonner à la Société ULMA de ne pas tenter de mettre en œuvre ou de mettre en œuvre la garantie à première demande que la Société SEROBA lui a consentie sous astreinte de 1.000.000€ par jour de retard à compter de la date de la violation de l’interdiction ; « Condamner la Société ULMA à diffuser un planning contractuel d’achèvement du chantier réaliste sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; « Condamner la société ULMA à identifier et fournir tous les prérequis nécessaires à la poursuite du chantier sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; « Condamner la Société ULMA à payer à la Société SEROBA la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 394.201€ à valoir sur son préjudice ; « Condamner la Société ULMA à payer à la Société SEROBA la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 272.000€ à valoir sur son préjudice ; « Condamner la Société ULMA à communiquer à la Société SEROBA son attestation d’assurance RESPONSABILITE CIVILE nominative au titre du chantier YNFARM, en cours de validité, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; « Se Réserver d’ores et déjà la compétence de liquider le cas échéant les astreintes prononcées dans l’ordonnance
à venir ; « Dans tous les cas :
« Condamner la société ULMA à payer à la Société SEROBA la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, »
La Société YNSECT intervenant volontairement à la procédure demande au Juge de :
« recevoir les présentes conclusions d’intervention volontaire et les estimant bien fondées ; « Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire accessoire de la Société YNSECT ;
« A titre principal : « Constater que la résiliation par la Société SEROBA le 24/11/2022 du contrat signé entre les sociétés SEROBA et ULMA le 04/12/2020 est irrégulière ; « Constater que la résiliation irrégulière par la Société SEROBA le 24/11/2022 du contrat signé entre les sociétés SEROBA et ULMA le 04/12/2020 caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du CPC justifiant y avoir lieu à référé ;
« En conséquence : « Ordonner la poursuite de l’exécution du contrat signé entre les sociétés SEROBA et ULMA le 04/12/2020 ;
« Ordonner à la société SEROBA de réintégrer le chantier du Projet Ynfarm dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 50.000€ par jour de retard au-delà du délai de 48 heures ; « A titre subsidiaire : « Constater que la rupture unilatérale du contrat signé entre les sociétés SEROBA et ULMA le 04/12/2020 par la société SEROBA constituerait un dommage imminent qu’il convient de prévenir, au sens de l’article 873 du CPC justifiant y avoir lieu à référé ;
« Ordonner la poursuite de l’exécution du contrat signé entre les sociétés SEROBA et ULMA le 04/12/2020 ; « Ordonner à la société SEROBA de réintégrer le chantier du Projet Ynfarm dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 50.000€ par jour de retard au-delà du délai de 48heures ; « En tout état de cause :

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« Condamner la Société SEROBA à verser à la Société YNSECT la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC ; »
Par conclusions récapitulatives, la Société ULMA conclut à l’adjudication des fins de son acte introductif d’instance, tout en demandant au Juge de se réserver de liquider l’astreinte ;
La Société SEROBA demande d’écarter ces conclusions tranmises à minuit au conseil de la Société SEROBA ;
MOTIFS DE LA DECISION:
A considérer l’intervention volontaire de la Société YNSECT parfaitement recevable de par sa qualité de Me d’ouvrage du projet YNFARM la liant à la Société ULMA elle-même liée à la Société SEROBA sous-traitant de la Société ULMA, il doit être relevé que si la Société SEROBA soutient qu’elle est toujours présente sur le chantier YNSECT à POULAINVILLE, elle ne donne toutefois pas de date limite de sa présence sur le chantier sauf à considérer qu’elle indique qu’elle le restera jusqu’au 23/12/2022 à minuit alors qu’elle a entrepris une résiliation de son contrat de soustraitance la liant à ULMA par un courrier du 24/11/2022 sans aucune mise en demeure préalable en conformité des dispositions de l’article 1226 du Code Civil tandis que la Société ULMA lui a déjà versé 94% du prix forfaitaire de 17.287.305€ prévu au contrat de sorte qu’à ce stade, et observation faite que la Société SEROBA intervient pour des installations physiques de programmation et mise en service d’un système intralogistique indispensable au projet d’YNSECT qui n’est pas en capacité de trouver un prestataire équivalent dans les délais qui lui sont impartis, alors que cette société a déjà recruté 93 personnes en attente de la mise en service du projet INFARM d’YNSECT, il y a lieu pour le Juge des Référés, au constat de l’irrégularité manifeste de la résiliation du contrat entreprise par la Société SEROBA, d’ordonner la poursuite de l’exécution du contrat signé entre ULMA et SEROBA jusqu’à l’achèvement des travaux, et ce sans préjudice du fait qu’une médiation serait en cours et que les dernières conclusions de la Société ULMA seront écartées pour communication tardive;
Dans ces conditions, SEROBA sera déboutée de toutes ses fins et conclusions y compris reconventionnelles en paiement comme préjudiciant au principal sauf celles à constater qu’elle est toujours présente sur le chantier et condamnée à payer à la Société ULMA la somme appréciée au titre de l’article 700 du CPC de 4.000€ ainsi qu’une somme appréciée de 2.000€ à la Société YNSECT intervenant volontaire dont les demandes ne différent pas de celles de la Société ULMA auxquelles le Juge fait seulement droit à cette dernière ;

PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent : Recevons l’intervention volontaire de la Société YNSECT ; Déboutons les parties de toutes demandes plus amples ou contraires de celles auxquelles le présent dispositif fait droit au provisoire ; Ordonnons la cessation du trouble manifestement illicite causé à la Société ULMA par la lettre de résiliation du contrat du 04/12/2020 sans qu’il lui ait été adressée une mise en demeure préalable et pour un motif allégué inexistant en violation des dispositions de l’article 1226 alinéa 1er du Code Civil ;
.constatons à ce stade que le contrat liant les Sociétés ULMA et SEROBA se poursuit ;
.condamnons en tant que de besoin la Société SEROBA à poursuivre l’exécution du contrat en constatant qu’elle est sur les lieux sans qu’il y ait lieu par conséquent à l’obliger à réintégrer le chantier dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance et à la condamner à quelqu’astreinte que ce soit dont le Juge ne serait pas en tout état de cause réserver la liquidation; Condamnons pour les causes sus-énoncées la Société SEROBA SAS à payer à la Société ULMA HANDLING FRANCE SARL la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC et à la Société YNSECT la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC; Condamnons enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 40,66€ dont TVA à 20% la Société SEROBA; Ordonnons comme de droit l’exécution provisoire, et ce nonobstant appel et sans caution.
Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 3 pages Le Président Le Greffier Monsieur Jean-Luc SEIGNEUR M^e Elisabeth BERNARD