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JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Bruno PILETTE, Président de Chambre,

MM. Gregory SNAUWAERT & Ludovic PLOUVIER,Juges,Maitre Guillaume HOUZE DE

L’AULNOIT Greffier Associé

Jugement contradictoire mis ä disposition au Greffe le 27 mars 2025 par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec M^me Laurence DUBOIS Commis Greffier, a qui la minute a été remise

2024011718 – ENTRE – La SAS TURBOTRUCKS LILLE ayant son siege [Adresse 2] demanderesse comparant par Maitre Thomas MINNE Avocat a LILLE

ET

La SAS IDT HOLDING ayant son siége [Adresse 1]

La SAS IDT EXPRESS ayant son siége [Adresse 1]

La SARL GTS ayant son siége [Adresse 1] Défenderesses comparant par Maitre Cindy DUBRULLE, Avocate au Barreau de LILLE.

LES FAITS

La société TURBOTRUCKS LILLE est spécialisée dans le commerce, l’importation, I’exportation, la réparation, la transformation et l’assemblage de poids lourds neufs et d’occasion notamment.

Les sociétés GTS et IDT exercent une activité de location de tout véhicule avec ou sans conducteur et sont domiciliés [Adresse 1] a [Localité 3].

La société TURBOTRUCKS LILLE affirme que le 13 juin 2O23, Monsieur [B] [L] leur a confié la fourniture et la livraison de 11 semi-remorques neuves et personnalisées pour le GROUPE IDT pour un prix unitaire de 31 4O0 euros HT, soit 37 680 euros TTC avec une livraison prévue pour le mois de septembre 2023. Un bon de commande aurait été signé par Monsieur [L].

Elle affirme que les sociétés GTS et IDT n’ont, ä ce jour, pas honoré le paiement de cette commande.

De leur cté, les sociétés IDT HOLDING, IDT Express et GTS contestent la validité du bon de commande et estiment n’avoir aucun engagement vis-a-vis de la société TURBOTRUCKS LILLE.

C’est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 24 avril 2024, la société TURBOTRUCKS LILLE a assigné les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Par ses conclusions, la société TURBOTRUCKS LILLE demande au Tribunal de :

Prononcer la société TURBOTRUCKS LILLE recevable et bien fondée en toutes ses demandes :n conséquence, Enjoindre les sociétés GTS,IDT EXPRESS et IDT HOLDING de communiquer les contrats de location signés avec la société MJ LOCATION MOBILIER portant sur les 5 semi-remorques livrés Débouter les sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING de toutes leurs demandes, fins et conclusions Condamner in solidum les sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING ä payer á la société TURBOTRUCKS LILLE les sommes de : – 226 080,00 euros TTC, sauf ä parfaire, au titre du montant restant da de la commande du 13 juin 2013, augmentée des intéréts calculés sur la base de 3 Fois le taux d’intérét légal a compter de la date de la mise en demeure infructueuse et anatocisme dans les conditions de 1'artice 1343-2 du Code civil – 10 000,00 euros, sauf ä parfaire, au titre des dommages et intéréts pour résistance abusive au paiement – 3 000,00 euros sauf á parfaire au titre des frais irrépétibles Dire et juger que ces 2 derniéres sommes porteront intéréts au taux légal á compter de la date du jugement ä intervenir outre anatocisme dans les conditions de I’article 1343-2 du Code civil.

Par voie de conclusions, les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS demandent au Tribunal de :

Vu les articles 31 et suivants et 514 et suivants du Code de procédure civile.

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil.

Vu l’article 1156 alinéa 1 du code civil.

Vu le bon de commande du 13 septembre 2023.

*

Dire irrecevable les demandes de la société TURBOTRUCKS LILLE a l’encontre des sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS faute d’intérét a agir

A titre subsidiaire :

*

Débouter la société TURBOTRUCKS LILLE de ses demandes a l’encontre des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS et GTS faute de contrat les liant

A titre infiniment subsidiaire :

*

Dire inopposable le bon de commande du 13 septembre 2023 aux sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS

A titre reconventionnel :

*

Condamner la société TURBOTRUCKS LILLE a verser a chacun des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS et GTS la somme de 2000 f en application des dispositions de 1'article 700 du Code de procédure civile

*

Condamner la société TURBOTRUCKS LILLE aux entiers frais et dépens

*

Dire n’y avoir lieu ä exécution provision.

L’affaire a été enrlée pour l’audience du 14 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait 1'objet de 5 remises. Elle a été plaidée a 1'audience du 6 février 2025 et mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise a disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

Le Tribunal a autorisé le dépöt d’une note en délibéré

Maitre MINNE, conseil de la société TURBOTRUCKS LILLE, a déposé sa note le 13 février 2025 ; quant ä Maitre DUBRULLE, conseils des sociétés défenderesses, a déposé sa note le 26 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

La société TURBOTRUCKS LILLE :

*

Se fonde sur les articles 1103 et 1104 du Code civil et sur un bon de commande daté du 13 Juin 2023 libellé au nom de la société et signé par Monsieur [B] [L] portant sur la fourniture de semi-remorques pour réclamer la somme de 226 080 Euros TTC aux sociétés IDT Holding, IDT Express et GTS.

*

Produit un email de Monsieur [L] qui comporte en pied de page une mention qui 1'identifie comme et un extrait de procés-verbal d’assemblée de la société GTS montrant que Monsieur [L] détenait 100% des parts de la société GTS, et qu’a ce titre il avait la capacité d’engager les sociétés IDT et GTS.

Par sa note en délibéré du 13 Février 2025, la société TURBOTRUCKS LILLE :

* informe le Tribunal qu’elle a vendu a des sociétés tierces les semi-remorques objets du bon de commande avec les sociétés IDT et GTS

* actualise ses demandes en sollicitant dorénavant la somme de 38 580.00 euros sauf ä parfaire. au titre de la perte et du manque ä gagner résultant de la vente des 6 semi-remorques initialement commandés par les sociétés GTS/IDT EXPRESS.

Les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS :

*

Se fondent sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et sur le fait qu’elles considérent que le bon de commande ne permet pas d’identifier la société qui a passé commande pour soutenir que la société TURBOTRUCKS LILLE n’a pas la qualité a agir contre les défenderesses et que par conséquent ses demandes doivent étre déclarées irrecevables pour défaut de qualité ä agir.

*

Affirment que Monsieur [L] n’est ni le dirigeant, ni associé aux sociétés IDT et GTS, qu’en outre il ne dispose pas de délégation de pouvoir et que par conséquent il n’avait pas la capacité d’engager les sociétés IDT et GTS.

*

Produisent le contrat de travail de Monsieur [L] pour démontrer que ce dernier est un salarié de I’entreprise IDT Holding.

*

Affirment que rien dans le comportement ou les écrits de Monsieur [L] n’ont pu laisser entendre ä la société TURBOTRUCKS LILLE que ce dernier avait la qualité pour engager les sociétés IDT et GTS.

*

Considérent que la société TURBOTRUCKS LILLE a été de mauvaise foi et a tenté de tromper le Tribunal pour obtenir une condamnation au paiement de 226 080 Euros TTC pour des semi-remorques qu’elle avait en réalité vendues ä des sociétés tierces 3 mois auparavant.

Par sa note en délibéré du 26 février 2O25, les sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING :

Indiquent que la société TURBOTRUCKS LILLE maintient que Monsieur [L] est le gérant des sociétés GTS,IDT EXPRESS et IDT HOLDING ; que cette réalité est démontrée par la communication de sa piéce 12, constituée d’un mail transmis par Monsieur [L] et d’un SMS qui émanerait également de celui-ci.

La piéce 12 est en réalité la copie d’un mail que Monsieur [L] a recu de la part de MJ LOCATIONS, crédit bailleur, aux termes duquel il est indiqué que cette société accepte de financer pour la société IDT EXPRESS, 3 véhicules, mail qui a été transféré au commercial de la société demanderesse.

Le SMS contient une attestation de la société AS TRANSPORTS JLF qui indique vouloir se porter acquéreur de 3 remorques qui auraient été commandées par la société GTS.

Monsieur [L] ne fait que communiquer/transférer une information. Ni le mail, ni le SMS n’est accompagné d’un écrit de Monsieur [L].

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties ä la Barre et vu les piéces versées en leurs dossiers,

Sur la demande d’irrecevabilité des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS pour défaut de qualité a agir de la société TURBOTRUCKS LILLE,

La société TURBOTRUCKS LILLE produit au débat un bon de commande daté du 13 Juin 2023.

Les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS soutiennent que ce bon de commande doit étre déclaré nul dans la mesure ou il ne permettrait pas d’identifier la société qui passe commande.

L’analyse de ce bon de commande montre que :

* dans la partie destinée ä identifier le client il est écrit – le nom du signataire est

* I’adresse email du signataire est

* le bon de commande est signé.

Le bon de commande concerne la fourniture de semi-remorques avec des baches personnalisées au nom de .

Ces différents éléments désignent de maniére claire le Groupe IDT, nom sous lequel se présente la société IDT HOLDING.

Les sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS soutiennent par ailleurs que l’on ne saurait pas exactement qui a signé le bon de commande. Or ces derniéres produisent le contrat de travail de Monsieur [L] sur lequel figure sa signature. Cette signature est identique a la signature présente sur le bon de commande. C’est donc bien Monsieur [L] qui a signé le bon de commande.

Concernant le tampon de la société : I’apposition d’un tampon de société sur un bon de commande n’est pas obligatoire et n’a pas de valeur juridique.

Le tampon de la société IDT HOLDING, ou celui de sa filiale, soit présent ou non sur le bon de commande ne change en rien le fait que le donneur d’ordre est identifié en haut du bon de commande et que le bon de commande est sign’ par Monsieur [L].

Les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS soutiennent enfin que Monsieur [L] n’est qu’un simple salarié, sans délégation de pouvoir et qu’il n’a pas la capacité d’engager les sociétés IDT et/ou GTS.

La société TURBOTRUCKS LILLE produit des échanges de mails avec Monsieur [L] dans lequel ce dernier s’identifie comme .

Par ailleurs, sur le bon de commande, il est mentionné la qualité de gérant a cöté du nom du signataire.

C’est donc de bonne foi que la société TURBOTRUCKS LILLE a considéré que Monsieur [L] avait la capacité d’engager l’entreprise IDT.

En conséquence, le Tribunal déboute les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS de leur demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité a agir de la société TURBOTRUCKS LILLE, et déclare recevables les demandes de la société TURBOTRUCKS LILLE.

Sur les demandes subsidiaires des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS et GTS de débouter la société TURBOTRUCKS LILLE de ses demandes faute de contrat les liant et de dire inopposable le bon de commande du 13 septembre 2023,

Comme développé supra, il existe un bon de commande liant la société TURBOTRUCKS LILLE et la société IDT HOLDING. Ce bon de commande est opposable a la société IDT HOLDING.

Il y a bien un contrat entre ces deux sociétés

En conséquence, le Tribunal :

* déboute les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS de leur demande de débouter la société TURBOTRUCKS LILLE de ses demandes faute de contrat les liant :

* déboute les sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS et GTS de leur demande de dire inopposable le bon de commande du 13 septembre 2023 ;

* dit qu’il existe un contrat entre les sociétés TURBOTRUCKS LILLE et IDT HOLDING et que le bon de commande est opposable a la société IDT HOLDING.

Sur la demande de la société TURBOTRUCKS LILLE d’enjoindre aux sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING de communiquer les contrats de location signés avec la société MJ LOCATION MOBILIER portant sur les 5 semiremorques livrés,

Suite aux éléments complémentaires produits par les parties par note en délibéré. les contrats demandés deviennent inutiles, le Tribunal s’estimant suffisant informé pour juger l’affaire.

En conséquence, le Tribunal déboute la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande d’enjoindre aux sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING de communiquer les contrats de location signés avec la société MJ LOCATION MOBILIER portant sur les 5 semiremorques livrés.

Sur la demande de la société TURBOTRUCKS LILLE de condamner les sociétés GTS,IDT EXPRESS et IDT HOLDING a lui payer la somme de 38 580,00 euros sauf a parfaire, au titre de la perte et du manque a gagner résultant de la vente des 6 semi-remorques initialement commandés par les sociétés GTS/IDT EXPRESS,

Lors de l’audience de plaidoirie du 6 Février 2025,la société TURBOTRUCKS LILLE a développé de multiples arguments pour obtenir la condamnation des sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS & lui payer la somme de 226 080,00 euros au titre du bon de commande portant sur la commande de semi-remorques.

Dans sa note en délibéré du 13 Février 2025, la société TURBOTRUCKS LILLE a actualisé ses demandes en sollicitant dorénavant la somme de 38 580,00 euros sauf a parfaire, au titre de la perte et du manque a gagner résultant de la vente des 6 semi-remorques initialement commandées par les sociétés GTS/IDT EXPRESS.

Dans cette meme note, la société TURBOTRUCKS LILLE informe par ailleurs le Tribunal qu’elle a vendu les semi- remorques a d’autres sociétés. Les bons de commandes de ces ventes datent du 7 Novembre 2024 et 20 Décembre 2024.

En vendant les semi-remorques a d’autres sociétés, la société TURBOTRUCKS LILLE a d’elle-méme résolu la vente avec la société IDT HOLDING. TURBOTRUCKS LILLE n’est donc plus en capacité d’honorer le bon de commande qu’elle a signé avec la société IDT HOLDING.

Elle aurait dü l’en informer pour respecter les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil.

Dés lors, la société TURBOTRUCKS LILLE n’est pas fondée a demander le paiement d’un manque a gagner de 38 580f aux sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS. La société TURBOTRUCKS LILLE a pris seule la décision de vendre les semi-remorques a d’autres sociétés et elle a fixé seule le prix de vente. Elle soutient que le marché est devenu difficile et qu’elle a du baiser le prix mais elle ne produit aucune preuve pour le démontrer.

La société TURBOTRUCKS LILLE ne produit par ailleurs aucun élément probant pour .justifier tant le motif que le montant de la somme de 38 580 £.

En conséquence, le Tribunal constate que la société TURBOTRUCKS LILLE a vendu les semi-remorques objets du bon de commande qui la liait avec la société IDT HOLDING et que ce faisant, elle a résolu le contrat qui la liait a cette société: déboute la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande de condamner les sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING a lui payer la somme de 38 580,00 euros sauf ä parfaire, au titre de la perte et du manque á gagner résultant de la vente des 6 semi-remorques initialement commandées par les sociétés GTS/IDT EXPRESS.

Sur la mauvaise foi de la société TURBOTRUCKS LILLE.

Lors de l’audience de plaidoirie du 6 Février 2025, la société TURBOTRUCKS LILLE a développé de multiples arguments pour obtenir la condamnation des sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS a lui payer la somme de 226 080,00 euros au titre du bon de commande portant sur la commande de semi-remorques.

Elle soutenait notamment que le non-paiement par son client immobilisait une somme d’argent importante et générait des frais de stockage des semi-remorques.

En réalité, les piéces produites en délibéré démontrent que la société TURBOTRUCKS LILLE a vendu les semi-remorques destinées a la société IDT HOLDING a d’autres sociétés les 7 Novembre 2024 et 20 Décembre 2024, soit prés de 3 mois avant l’audience de plaidoirie.

La société TURBOTRUCKS LILLE pouvait parfaitement se désister de son instance ou a minima informer le Tribunal qu’elle avait vendu les semi-remorques lors de l’audience de plaidoirie. Elle n’en a rien fait.

C’est donc de mauvaise foi qu’elle a cherché ä obtenir du Tribunal la condamnation des sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING a lui payer la somme de 226 080 £ TTC pour des semi-remorques qu’elle avait en réalité déjä vendues et qu’elle n’était plus en capacité de livrer a la société IDT EXPRESS. Si le Tribunal avait fait droit a ses demandes, TURBOTRUCKS LILLE aurait percu 2 fois le paiement pour les mémes marchandises.

Ce n’est que lorsque les sociétés GTS,IDT EXPRESS et IDT HOLDING ont découvert la vente des semi-remorques que la société TURBOTRUCKS LILLE a été obligée de modifier in extremis ses demandes par sa note en délibéré, postérieurement ä l’audience de plaidoirie.

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que .

En l’espéce, la société TURBOTRUCKS LILLE a agi de mauvaise foi et soutenu des demandes abusives a l’égard des sociétés GTS. IDT EXPRESS et IDT HOLDING.

En conséquence,le Tribunal condamne la société TURBOTRUCKS LILLE a payer une amende civile de 3 000,00 £.

Sur la demande de TURBOTRUCKS LILLE de condamner les sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS a lui payer la somme de 10 000,00 euros, sauf a parfaire, au titre des dommages et intéréts pour résistance abusive au paiement,

La société TURBOTRUCKS LILLE demande au Tribunal de condamner les IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS a lui payer la somme de 10 000,00 euros, sauf ä parfaire, au titre des dommages et intéréts pour résistance abusive au paiement mais ne produit aucun élément probant montrant le caractére abusif.

Le simple fait de résister a une obligation ne constitue par une résistance abusive.

En conséquence,le Tribunal déboute la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande de dommages et intéréts pour résistance abusive au paiement.

Sur la demande des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS d’écarter l’exécution provisoire,

La nature de l’affaire ne justifie pas d’écarter I’exécution provisoire.

En conséquence, le Tribunal confirme I’exécution provisoire de droit.

Sur les autres demandes,

Succombant, la société TURBOTRUCKS LILLE supporte les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d’assignation.

L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procés a payer a l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, méme d’office, pour des raisons tirées des mémes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu a cette condamnation.

Condamnée aux dépens, la société TURBOTRUCKS LILLE devra verser a chacune des sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS ET GTS une indemnité que l’équité commande de fixer a 1 000 £ au titre des frais irrépétibles, en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS de leur demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité a agir de la société TURBOTRUCKS LILLE et DECLARE recevables les demandes de la société TURBOTRUCKS LILLE

DEBOUTE les sociétés IDT HOLDING,IDT EXPRESS et GTS de leur demande de débouter la société TURBOTRUCKS LILLE de ses demandes faute de contrat les liant

DEBOUTE les sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS et GTS de leur demande de dire inopposable le bon de commande du 13 septembre 2023

DIT qu’il existe un contrat entre les sociétés TURBOTRUCKS LILLE et IDT HOLDING et que le bon de commande est opposable a la société IDT HOLDING

DEBOUTE la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande d’enjoindre aux sociétés GTS, IDT EXPRESS et IDT HOLDING de communiquer les contrats de location signés avec la société MJ LOCATION MOBILIER portant sur les 5 semi-remorques livrées

CONSTATE que la société TURBOTRUCKS LILLE a vendu les semi-remorques objets du bon de commande qui la liait avec la société IDT HOLDING et que ce faisant elle a résolu le contrat qui la liait a cette société

DEBOUTE la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande de condamner les sociétés GTS,IDT EXPRESS et IDT HOLDING a lui payer la somme de 38 580,00 euros sauf a parfaire, au titre de la perte et du manque ä gagner résultant de la vente des 6 semi-remorques initialement commandées par les sociétés GTS/IDT EXPRESS/IDT HOLDING

CONDAMNE la société TURBOTRUCKS LILLE a payer une amende civile de 3 000 f au profit du Trésor Public

DEBOUTE la société TURBOTRUCKS LILLE de sa demande de dommages et intéréts pour résistance abusive au paiement

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires

CONDAMNE la société TURBOTRUCKS LILLE a payer a chacune des sociétés IDT HOLDING, IDT EXPRESS ET GTS la somme de 1 000 £ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la société TURBOTRUCKS LILLE aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés a la somme de 109.74 £ (en ce qui concerne le Greffe).