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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, n° 2013008345 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2013008345 |
Texte intégral
Zol3 en 734 5 N° : 2013/457 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur Z A
JUGE COMMISSAIRE : Monsieur PLOUY LIQUIDATEUR : Maître X Y
REQUETE A
MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE
Le soussigné X Y, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur Z A , […], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du 21/05/2013,
A l’honneur de vous exposer :
+ Que, par jugement daté du 21/05/2013 votre Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de Monsieur Z A , Pizzeria, livraison à emporter, […], !
« Que dans l’intérêt des créanciers de la procédure collective, il conviendrait d’obtenir un relevé des actifs immobiliers que pourrait posséder Monsieur Z A, Né le […] à ZARZIS, sur le territoire national,
« Que la Direction des Services Fiscaux, Fichier S.P.I. National, […] à LILLE, est à même de fournir ces renseignements.
Pourquoi l’exposant demande qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, vu les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce, de bien vouloir ordonner au Centre des Impôts, Conservation des Hypothèques, […] à LILLE [59800], de délivrer au soussigné un relevé des biens immobiliers que pourrait posséder Monsieur Z A , Né le […] à ZARZIS, sur le territoire national.
Et vous ferez Justice.
PROFOND RESPECT. WASQUEHAL, LE 24 MAI 2013
ORDONNANCE 1 1 Juin ?013
. NOUS Stéphane PLOUY, Membre du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole, agissant en qualité de Juge Commissaire aux opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A] , […],
VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU les dispositions des Articles L.623-2 et L.641-11 du Code de Commerce,
ORDONNONS à la Direction des Services Fiscaux, Fichier S.P.I. Nationale, […] à LILLE (59800), de délivrer à Maître X Y, Mandataire Judiciaire, […], soit un relevé des taxes foncières, soit un relevé des biens immobiliers que pourrait posséder Monsieur Z A, né le […] à ZARZIS, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 533736617, sur le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX Fichier S.P.1. National
[…]
[…]
Monsieur Z A […]
Maître X] Y Mandataire Judiciaire
[…]
[…]
FAIT A, (A «£
LE L4/é
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