Ref Greffe : 2012-372 Juge-commissaire : M. Avratd

(eat hetre LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL LE […]

0 0 -- AUX FINS D’ETRE AUTORISE dot e A VENDREUNELICENCE TV. – _ – - > -- ARTICLE L.642-19 DU-CODE DU COMMERCE – - .

Monsieur le Juge-Commissaire,

Maître G-H I, Mandataire Judiciaire Près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, demeurant […], agissant en qualité de liquidateur de la SARL LE MAXIME sise […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que, par jugement en date du 18/10/2012, le Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LE MAXIME et a désigné l’exposant en qualité de liquidateur ;

Qu’il dépend de l’actif de cette liquidation judiciaire une licence IV,

Que M. Y X demeurant […] ladite licence moyennant le prix de 2 500 €,

Que compte tenu des prix pratiqués en l’état actuel du marché sur ce secteur, cette offre paraît avantageuse pour les créanciers,

Que M^me A B, gérante de la SARL LE MAXIME, a donné son accord par courriel en date du 12/04/2013 dont copie est annexée à la présente,

Que par courrier en date du 07/05/2013, Monsieur le Procureur de la Républiquäa indiqué qu’il n’avait pas de cause d’opposition à ladite cession.

C’EST POURQUOI REOQUIERT :

Qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, autoriser la cession dépendant de l’actif conformément à l’article L.642-19 du Code du Co de 2 500 €, au bénéfice de M. Y X demeurant […]. .

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Y X

[…]

[…]

Maître G-H I […]

[…]

Objet : Achat de la licence 4 de la S.A.R.L. Le Maxime.

Maître,

Comme convenu lors de nos échanges téléphoniques avec votre collaboratrice, nous vous confirmons notre offre de rachat de la licence 4 citée en objet.

Vous trouverez ci-joint un chèque de règlement d’un montant de 2 500 € ( deux milles cinq cents euros ) et nous comptons sur votre diligence pour un enregistrement dans les meilleurs délais.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement que vous pourriez souhaiter.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Maître, en l’assurance de notre sincère considération.

Y X

— -

[…]

* De: Pollet C D: vendredi 12 avril 2013 13:38

. A: : Aurelie Faviez Objet: RE: SARL LE MAXIME – courrier LRAR gérante proposition rachat licence IV

Madame,

Suite à votre mail reçu ce jour, je suis d’accord avec la proposition de Mr X concernant le rachat de la

licence IV. Cordialement

Mile B.

2 Liberré + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DELA JUSTICE 3 { …£…' 3 * ds le [

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COUR D’APPEL DE DOUAL TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE PARQUET

Lille, le […]

Le procureur de la République à

Maître Vn CK […]

Mandataire Judiciaire

Objet : – votre courrier en date du :…… W SOCiété / COMMEIÇANÎ ! … e ce erre cr rear mere sera res

Vos réf: Nos réf:

Pour faire suite à votre courrier dans le dossier visé en référence, j’ai l’honneur de vous informer que :

D j’ai diligenté une enquête pénale & à la suite des faits portés à ma connaissance D je suis toujours en attente des résultats de l’enquête pénale.

0 l’enquête pénale a abouti à la convocation du mis en cause devant le tribunal correctionnel en date du

D je souhaite voir engager une procédure de sanction commerciale à l’encontre de : et vous prie de bien vouloir préparer un projet à cet effet ;

D je ne suis pas favorable à l’engagement d’une procédure de sanction commerciale à l’encontre .

de :

)@je n’ai pas cause d’opposition au projet de cession évoqué

P/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ref Greffe : 2011-00304 Juse-commissaire : M. Arnaud4ONGTFZ

[…]

1 1

[…]

Phone . . VU 22.0. Nous, M. Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL LE MAXIME sise […]

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu l’article L.642-19 dû Code du Commerce

Vu l’accord de M^me A B, gérante de la SARL LE MAXIME par courriel en date du 12/04/2013 dont copie est annexée à la présente,

Vu les observations formulées par Monsieur le Procureur de la République

Autorisons la vente de gré à gré de la licence IV dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire pour un prix de 2 500 €,

Au bénéfice de M. Y X demeurant […]. Disons que les frais de cession seront à la charge de l’acquéreur,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à :

— M^me A B, […]

— M. Y X demeurant […]

— Maître G-H I, […]

Fait le : o?« Quiu

M. E F.

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