2017R00505 – 1711600006/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

26/04/2017 ORDONNANCE DU VINGT-SIX AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 avril 2017

La cause a été entendue à l’audience des référés du 26 avril 2017 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick ZEN, Président, assisté de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, 2017R505 représentée par M^e X Y, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TICLON France 136 COURS LAFAYETTE CS […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Cécile FLANDROIS – Avocat – […]

ET – Monsieur Z A 214 RUE BENJAMIN DELESSERT 69300 CALUIRE-ET-CUIRE DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 37,55 € HT, 7,51 € TVA, 45,06 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/04/2017 à M^e Cécile FLANDROIS – Avocat

2017R00505 – 1711600006/2

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 956,59 €, outre intérêts au taux légal à compter du 14/03/2017, date de la mise en demeure, – au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur Z A .

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS Monsieur Z A au profit de la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par M^e X Y, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TICLON France

— à payer à titre provisionnel la somme de 6 956,59 € outre intérêts au taux légal à compter du 14/03/2017, date de la mise en demeure. – à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur Z A aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Patrick ZEN, Président, et Clément BRAVARD, Greffier