I de Z

Expert près la cour d’Appel de RENNES

Expert près de la Cour Administrative d’Appel de NANTES Ingénieur I.P.F Certifié N°2149

[…]

Efficacité Energétique / Supervision / Comptage Electricité réseau H.T-M. T /Domotique – V.D.I ren ae HU: MARS Eee Fa Solaire-Eolien-géothermie

Tribunal de Commerce de RENNES Q db 7, […] els . '

Greffe du Tribunal

[…]

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 SEPTEMBRE 2015 D.G N° 2015R00064 – AUDIENCE DU 21 JUILLET 2015 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

IDENTIFICATION DES PARTIES : DEMANDEUR (S) : S.A.S GREENERGIE OUEST DEFENDEUR(S) : S.A.S ARMOR GREEN – MTE Y LIQUIDATEUR CONERGY – FIRST SOLAR

Par E-mail uniquement Saint Domineuc, le 14 Septembre 2017

Objet : Absence de consignation – demande d’autorisation de dépôt du rapport en l’état

À l’attention de Monsieur Georges-Alain RINTZLER. Monsieur Le Président,

La société GREENERGIE OUEST par Dire du 2 Août 2017 informera l’Expert qu’elle souhaite

qu’il soit mis un terme aux opérations d’expertises, eu égard aux conclusions contenues dans la dernière note.

De plus la société GREENERGIE OUEST entend ne pas procéder à la consignation complémentaire ordonnée le 11 Juillet 2017, ce qu’elle confirmera en réunion d’A le 13 septembre 2017, tout en précisant qu’elle accepte que le rapport soit déposé en l’état.

La société FIRST SOLAR par E-mail du 4 Août 2017 (14 :54) par la voix de son conseil Maître X indiquera qu’il prend note de la décision de la société GREENERGIE OUEST de mettre un terme aux opérations d’A dans le dossier POINT P MONTLUCON et sur sa position quand à la consignation complémentaire.

La société FIRST SOLAR indiquera en réunion d’A le 13 septembre 2017 qu’elle accepte le dépôt du rapport en l’état.

La société ARMOR GREEN (LEGENDRE ENERGIE) par Dire du 5 septembre 2017 indiquera également ne pas s’opposer à l’arrêt de la procédure concernant la centrale de DOMERAT et accepte le dépôt du rapport en l’état en réunion d’A le 13 septembre 2017.

Cabinet Z A – […] 35190 Saint DOMINEUC SIRET 533 373 874 00015 – EIRL I de Z – RCS Saint MALO 533 373 874 Tél : 02.99.45,28.98 – i

demande l’autorisation de déposer le rapport en l’état dans le meilleur délai.

Je vous pire de croire, Monsieur Le Président, à l’expression de mes salutations distinguées.

I de Z Expert près la Cour d’Appel de Rennes

PJ : […]

Cabinet Z A – […]

B F D E M N

Avocats Associés

B C

[…]

« […]

Avocats

[…]

[…]

[…].

[…]

Anciennement SCP BESSY GABOREL

AVOCATS

Monsieur I DFE Z Expert

[…]

[…]

, RENNES, le 2 août 2017

CD/VM – […]

V.REF / ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2015 D.G N° 201SR00064 – ALDIENCE DU 21 JUILLET 2015 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Envoi par Mail : expert. desouberville@ free.fr

Monsieur l’Expert et Cher Monsieur. Je reviens vers vous dans le dossier référencé en marge.

Si j’ai bien reçu, pour compte de la Société GREENERGIE OUEST. la demande de consignation complémentaire, je vous informe que cette dernière souhaite qu’il soit mis un terme à vos opérations, eu égard aux conclusions contenues dans votre dernière note.

Par conséquent. il ne sera pas procédé à la consignation complémentaire sollicitée, la poursuite de vos opérations n’étant. en tous les cas par la Société GREENERGIE QUEST, plus sollicitée.

Mes contradicteurs me lisent en copie.

Je vous prie d’agréer, Monsicur l’Expert ct Cher Monsieur. l’expression de mes sentiments dévoués,

D E

ns Et

Société Civile Professionnelle d’Avocats Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chéque est accepté

=

RE: Dossier n° 014211 (GREENERGIE – POINT P MONTLUCON…

Sujet : RE: Dossier n° 014211 (GREENERGIE – POINT P MONTLUCON/CONERGY FIRST SOLAR) [OC-OCFR.FID11427]

De : Alexandre X

Date : 04/08/2017 14:54

Pour : "expert. degouberville@free.fr"

Copie à : "aandre@asb-avocats.fr« , »lecaalexandre@orange.fr« , SCP BG ASSOCIES , »Anouchka Vie"

Monsieur l’Expert,

Neus prenons note de la décision de la société GREENERGIE OUEST de mettre un terme aux apératiors d’A dans le doss:er visé en obiet et sur sa position quant à la consignation complémentaire

La socièté FIRST SOLAR re s’y oppose pas.

,

Bien corcialemert

Alexandre X Avocat à la Cour

Associé/ Partner

es glass Ma CE

E alexandre.X@osborneclarke.com M + 33 6 […]

[…]

Correspondance confidentielle d’avocat – Attorney/Client pri vileged communication

From: SCP BG ASSOCIES [mailto:avocats@bg-associes.fr]

Sent: jeudi 3 août 2017 13:19

To: expert.degouberville@free.fr

Cc: aandre@asb-avocats.fr; lecaalexandre@orange.fr; Alexandre X

Subject: Dossier n° 014211 (GREENERGIE – POINT P MONTLUCON/CONERGY FIRST SOLAR)

Pour le bon ordre de notre dossier, nous vous remercions d 'ACCUSEr réception du présent mail B F

D L M N

1 sur 2 21/08/2017 18:03

Cabinet A. ANDRE- F.H Société d’Avocats 1. re Beaumanoir BP […]:02.99.78.22.88 Fax : 02.99.79.70.39 Email : cabinet &asb-avocats.fr

[…]

Spécialiste en Droit Immobilier

G H Monsieur I DE Z Expert judiciaire DESS Droit de la proprié’é intellectuelle 20 La Touche […] En collaboration Catherine LEVANT MAIL AVOCATS À LA COUR

Rennes, le 5 septembre 2017

Affaire : 150032 ARMORGREEN/GREENERGIE OUEST {POINT P DOMERAT)

Vos Réf : Ord de référé du 10/09/15 RG n°00047 et RG n° 00064 Demandeur : G O D : ARMOR GREEN – Maître Y – FIRST SOLAR

Monsieur l’Expert ét Cher Monsieur,

Dans cette affaire, la société ARMORGREEN ne s’oppose pas à l’arrêt de la procédure concernant la centrale de DOMERAT,

je tenais à vous en aviser.

Je vous prie de bien vouloir considérer le présent envoi comme valant dire et l’annexer à votre rapport, en y apportant votre réponse. conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

J’en adresse copie à mes contradicteurs.

Veuillez agréer, Monsieur l’Expert et Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments réspectueux.

[…]

Destinataire(s] :

SCP BG ASSOCIES Vos Réf : 013306 – 014211 CD/AH

Maitre X Vos Réf : FIRST SOLAR

Maitre Y Mandataire judiciaire CONERGY

SELARL au capital de 10 DUO Eirscnte ay KCS de RENNES sous le n° 480 569 433

2015R00064/20170

ORDONNANCE

Nous, Georges-Alain RINTZLER, Juge chargé du suivi de l’A,

Assisté de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

Vu la demande ci-joint de M. I DE Z, désigné expert par décision du 10 Septembre 2015 dans l’affaire :

SAS GREENERGIE OUEST C/ SAS ARMOR GREEN

ME Y ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE CONERGY SOCIETE FIRST SOLAR GMBH

Disons que l’expert peut déposer son rapport en l’état.

Disons que la présente ordonnance sera nolifiée par Monsieur le Greffier du Tribunal à l’expert, aux parties et leurs mandataires.

Fixons les frais de greffe à la somme de 36.18 euros,

Fait à RENNES Le 13.10.2017

LE JUGE CHARGE DU SUIVI DE L’A LE GREFFIER G-A RINTZLER, E. METILLARD

TT

Ord17/A/divers/GREENERGIE