R.G.: 2026000131TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/107Jugement du mercredi 18 mars 2026

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requête en date du 29 Décembre 2025, la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [F], sollicitait initialement la modification substantielle du plan de redressement homologué au profit de :

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter vente de produits de boulangerie et pâtisserie traiteur RCS [Localité 1] 852 279 462 (2019B00493)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,

Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [F], et représentée à l’audience par ce dernier, expose que si elle entendait initialement solliciter du Tribunal une modification substantielle du plan de redressement de la SARLU Maya’ Café en raison de l’écart constaté entre le prévisionnel retenu lors de son homologation et la situation actuelle, il apparaît désormais que l’activité escomptée n’est pas au rendez-vous, que la société rencontrant des difficultés pour honorer tant les échéances du plan que les loyers dus, elle s’interroge sur l’opportunité d’un renvoi de l’affaire afin d’apprécier l’impact potentiel de l’arrivée d’IKEA sur la zone du [Adresse 3] et indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal,

Attendu que Madame [I] [S], dirigeante assistée de Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate, indique que l’activité de la société n’est pas conforme au prévisionnel ayant servi à l’élaboration de son plan de redressement judiciaire, que celle-ci s’est par ailleurs trouvée impactée par la survenance d’un dégât des eaux l’ayant contrainte à fermer le restaurant, que si elle envisageait effectivement un aménagement du plan de redressement, aucune perspective concrète de reprise ne se dessine à ce jour même, ce malgré l’arrivée d’une enseigne qui dispose au demeurant d’un espace de restauration, qu’elle sollicite en conséquence que soit prononcée la résolution de son plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, faute de perspective d’avenir,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU MAYA’S CAFE a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du18 octobre 2023, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure d’honorer les échéances de son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,

Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU MAYA’S CAFE,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

[Adresse 1]

[Adresse 4] Activité : Restauration de type rapide sur place et à emporter vente de produits de boulangerie et pâtisserie traiteur RCS [Localité 1] 852 279 462 (2019B00493)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2026,

Met fin à la mission de la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [F] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,

Désigne la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [D] [F], sise [Adresse 5] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [I] [S] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 22/03/2028, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [D] [B] demeurant [Adresse 6] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispostions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [I] [S],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.