Expert en Documents et Ecritures Cour d’Appel de Rennes Agréée par la Cour de cassation

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Monsieur le Président Tribunal de Commerce Première Chambre

[…]

[…]. _: Dépôt du rapport N/Réf. : 2017/008 – N° R.G : 2016 007213 Affaire : BOUVIER / POILPOT Juridic. : Tribunal de Commerce de Lorient Vannes, le […]

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser un exemplaire du rapport de l’expertise que j’ai diligentée dans l’affaire citée en référence.

Vous trouverez ci-joint le détail des frais exposés et du temps passé à l’accomplissement de ma mission, en fonction desquels je sollicite de votre part qu’il vous plaise de bien vouloir me faire remettre les sommes préalablement consignées.

Celui-ci est notifié aux parties – accompagné de l’état des honoraires – par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales en vigueur,

avec mention qu’elles disposent d’un délai de quinze jours pour faire part de leurs éventuelles observations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes très respectueuses salutations.

ARRIVÉE

25 MAI 208

[…]

[…] internet: www.labcrim.com

[…]

Facture N° : 2018/04

Expert judiciaire 9, […] : […] […] Tribunal de Commerce de Lorient N° R.G : 2016 007213 Affaire : BOUVIER / POILPOT DESCRIPTION QUANTITE | UNITE | P.U. HT! MONTANT HT! TVA | MONTANT TTC Travaux d’expertise 12 Heure | 120,00 1440,00 1 440,00 € Rédaction – Secrétariat Heure 75,00 450,00 450,00 € Reproduction – Réalisation de scans – Reliures 5 Heure 75,00 375,00 375,00 € Affranchissement – Téléphone – Divers 1 Forfait 80,00 80,00 80,00 € TVA non applicable art. 293B CGI – Escompte pour règlement anticipé : 0% – En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3fois le taux d’intérêt lègal sera exigible (Décret 2009-138 du 09 février 2009} – Pour les prafessiannels, une indemnité minimum farfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012- 1115 du 09 octobre 2012). TOTAL HT. 2 345,00 € T.V.A. AUTRE Paiement à réception de la facture. TOTAL TTC 2 345,00 €

SIRET : 444 457 063 00063 – Tél. […]

180107

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 007213

ORDONNANCE

DEMANDEUR(S) : B M 2 5, rue du Callouet Chartres-de-Bretagne ° 35131 Chartres-de-Bretagne

REPRESENTANT(S) : YHUEL-LE X Y Z Matthieu Maître MARCHIX (Rennes)

DEFENDEUR(S) : POILPOT Philippe 69, […]

REPRESENTANT(S) : SELARL CHAPPEL

Nous, Max METTETAL, juge chargé du suivi des expertises judiciaires près du tribunal de commerce de Lorient, assisté du greffier,

Vu la requête qui précède, Vu l’article 284 du code de procédure civile,

Attendu que BIZEUL Ginette, expert désigné dans le litige sus-énoncé, a déposé son rapport ;

Qu’en conséquence, taxons ses frais et vacations pour l’ensemble de sa mission à la somme de 2.345,00 €;

L’autorisons à se faire remettre la somme de 3.000,00 € consignée, sous réserve de la somme qui aurait pu lui être préalablement versée ;

Disons que le solde de la consignation versée par POILPOT Philippe soit la somme de 655 € sera versée à ce dernier par les soins du greffier ;

Disons que conformément à l’article 284 in fine du code de procédure civile, la présente ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire ;

Laissons les entiers dépens de la présente ordonnance à la charge de l’expert, dépens de greffe taxés et liquidés à la somme de 22,16 € TTC;

Fait en notre cabinet, à Lorient, le 30/05/2018

} des greffiers associés Le juge P. […]