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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 29 nov. 2017, n° 2017P00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017P00803 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF d'Ile de France - Mme Anne HOSTIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 29 novembre 2017
3ème Chambre
N° RG: 2017P00803
URSSAF d’Ile de France – Mme Y Z contre
SARL AU PETIT CREUX
DEMANDEUR URSSAF d’lle de France – Mme Y Z […] comparant en personne
DEFENDEUR SARL AU PETIT CREUX […] : […]
Enseigne : […]
Représentant légal :
M. A B […]
comparant par M. Nasser MAKOUF 8 Ch des […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 novembre 2017 en chambre du conseil où siégeaient M. X
COHEN, président, M. Philippe ARABYAN, Mme Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, Juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement du demandeur.
Condamne la partie demanderesse aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 116,60 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1° et dernière page EI
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