N°greffe : 2014J0021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 2 Avril 2014

Références : 2014P00177 / 2014J00217

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : EURL IS2C

[…]

[…]

Numéro d’immatriculation au R.C.S.: 492330105. Dirigeant : Monsieur Hassen GALOUL

SUR ASSIGNATION DE :

URSSAF RHONE-ALPES

[…]

[…]

Ci-après dénommée le demandeur.

Comparution du débiteur : En personne, assisté de M^e Jean-Daniel SAUNIER avocat.

Comparution du demandeur : R par M^e Alexandre MATHIEU, huissier de justice, de ia SCP MATHIEU SALICHON MATHIEU

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice du 7 Mars 2014, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, le demandeur créancier pour la somme de 141.800,38 euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l’audience de la Chambre du conseil du 2 Avril 2014.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l’EURL IS2C se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible :

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements,

Attendu que le redressement judiciaire de l’ EURL IS2C doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que la cessation des paiements doit être fixée au 2 Avril 2014;

A

2 N°greffe : 2014J00217

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant l’ EURL IS2C .

Désigne M. Michel HEYRAUD, en qualité de juge commissaire et M. Alain TINEL, en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELAS MJ-LEX pris en la personne de M^e Z A B, 9 Bld Mendès France […], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 2 Avril 2014 la cessation des paiements.

Désigne M^e X Y, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 21 Mai 2014 la fin de la période d’observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 21 Mai 2014 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 21 Mai 2014 à 14 heures […], 1°' étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

3 N°greffe : 2014300217

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débaïs en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 Avril 2014, M. Alain TINEL, Président de l’audience, M. Jacques TARDY et M. Philippe DAVID, Juges, assistés lors des débats de M. Philippe CHASSAIGNE, représentant le Ministère Public et de M. Philippe KINNA Commis , greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 2 Avril 2014, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier