Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6ème chambre, 29 mai 2018, n° 2018P00558

TCOM Versailles 29 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 6e ch., 29 mai 2018, n° 2018P00558
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2018P00558

Sur les parties

Parties :	URSSAF

Texte intégral

JUGEMENT DU 29 MAI 2018 6ËME CHAMBRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018P00558 N° PCL : 2018J00448

Ouverture liquidation judiciaire à l’égard de SAS IDEAL BATI

DEMANDEUR

URSSAF 22,24 rue de […] comparant par M. Mickael COELHO, mandaté suivant pouvoir

DÉFENDEUR

SAS IDEAL BAT 1[…] . Représentant légal : M. O B 3 ave des […] non comparant .

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 29 Mai 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 29 Mai 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M^me Danielle PANCERA, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Frédérique CHAMAILLARD, greffier d’audience.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Par un acte en date du 14 Mai 2018 délivré en forme de procès-verbal de recherches infructueuses, l’URSSAF a assigné la SAS IDEAL BATI pour voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, faute d’avoir pu recouvrer une somme de 12.372, 47 euros, montant de cotisations et majorations de retard.

La SAS IDEAL BATI , bien qu’avisée de l’audience de ce jour, n’est ni présente ni représentée.

La partie demanderesse insiste sur sa demande faisant valoir que malgré diverses tentatives, elle n’a pu recouvrer sa créance, qu’un procés-verbal de carence a été dressé le 14 décembre 2017; que des inscriptions de privilèges figurent au Greffe de ce Tribunal depuis le 5 octobre 2017; que ses cotisations sociales sont impayées depuis le premier trimestre 2017.

MAIS ATTENDU qu’en l’état, la SAS IDEAL BATI ne peut faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible ; qu’il y a cessation des paiements ; que l’acte introductif d’instance a établi que le destinataire n’a ni domicile , ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu’il est fourni au tribunal la preuve que le redressement est manifestement impossible ; que dans ces conditions, le tribunal ouvrira la procédure de liquidation judiciaire prescrite au livre VI titre IV du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate l’absence de la SAS IDEAL BATI et son état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce à l’encontre de la SAS IDEAL BAT! ayant pour objet : Maçonnerie générale du batiment dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 823418660 (2016 B 4992).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 Octobre 2017.

Désigne M^me Danielle PANCERA en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MARS prise en la personne de M^e X Y demeurant à VERSAILLES ([…], en qualité de liquidateur.

Désigne la […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou encore, à défaut, les éventuels salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du code de commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffier du tribunal.

En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur .

Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances.

Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou