2017J01816 – 1734600037/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/12/2017 JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 novembre 2017

La cause a été entendue à l’audience du 12 décembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, – Monsieur X-Luc COHEN, Juge, – Monsieur Patrick BOCCARDI, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société CEF-YESSS ELECTRIQUE SAS 2017J1816 5 CHEMIN DU TOREY PARC D’ACTIVITÉ DU BEL AIR 69340 FRANCHEVILLE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X-Y Z – […] […] Maître Caroline CARBONARI – […] […]

ET – La société BMT SAS 24 AVENUE DU PRADO […] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 66,70 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/12/2017 à M^e X-Y Z – Avocat

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement de la somme de 12 377,26 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 09/11/2015, date de la mise en demeure, – au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Il est également demandé au Tribunal de prononcer l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE La société BMT SAS au profit de La société CEF-YESSS ELECTRIQUE SAS

— à payer la somme de 12 377,26 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09/11/2015. – à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 €. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. CONDAMNE La société BMT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Eric BALDACCHINO, Président, et Pierre BELAVAL, Greffier