EXTRAIT DES MINUTES 2018F00077 – 1809600007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

06/04/2018 JUGEMENT DU SIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

CHAMBRE N° de PC : 2018RJ22 Prononcé le 06,04 2018 par Monsieur Michel LEGRAND Président, Monsieur Jean louis CHARPIN, Monsieur A Z, Juges, assistés de Maître A BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même

jour; A: LA DEMANDE DE:

La société VDHA Lac de Madine 55210 NONSARD-LAMARCIIE

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté représentée par M POUILLEUX Vincent, assisté de M^e X Antoine, avocat à METZ

En présence de Madame Y, salarié

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Auendu que le tribunal relève que maître X confirme les difficultés rencontrées par la société en raison d’une météo capricicuse et l’échec d’une manifestation importante en terme de valeur tourisque en septembre 2017 mais sollicite la poursuite de l’activité en raison du soutien du bailleur qui entend maintenir l’activité sur le site et de la mise en œuvre par la société d’une réorganisation de l’activité concentrée sur la brasserie et le bar glacier, qu’il confirme solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’enfin le tribunal constate que de la déclaration en date du 03 04 2018 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cetie entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PARCES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure

Ouvre le Redressement judiciaire de La société VDHA – Restauration, débit de boissons, brasserie, Snackine, glacier- Lac de Madine 55210 NONSARD-LAMARCIIE 201-4B00092 Inscrite au RCS sous le numéro 802 119 040 RCS BAR-LE-DUC.

Désigne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Z A, en qualité d’administrateur la SELARL KREBS-SUTY-GELIS 73 Ruc de la Colline 54015 NANCY avec mission de surveillance et en qualité de Mandataire Judiciaire, Maître DECHRISTE 3 Rue DU CYGNE 55002 BAR-LE-DUC.

Fixe la date provisoire de cessation des paiements au O! 08/2017, pour dettes impayées.

Fixe la fin de la période d’observation au 06/10/2018 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le 01.06.2018 à 15h pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité.

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de la SCP LOSA-PIETON huissicrs de justice à BAR LE DUC et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffiér Le Président c< yer BERXARD Michel LEGRAND

MA, L oo -

Pour copie certifiée conforme