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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 20 mars 2018, n° 2018F00289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2018F00289 |
Sur les parties
| Parties : | SAS AGRAFEIL |
|---|
Texte intégral
2018F00289 – 1807300012/1
FE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
14/03/2018 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT
Numéro de rôle général : 2018F289 Numéro de Procédure collective : 2016RJ130
JUGEMENT CONSTATANT L''IMPECUNIOSITE
DEBITEUR :
SAS AGRAFEIL
CHOZIEUX
[…]
inscrit au RCS sous le numéro 802 124 131 RCS SAINT-ETIENNE
Activité : Fourniture et pose de menuiserie alu pvc bois, fenêtres stores volets roulants et battants, portails, portes garages, travaux de serrurerie, négoce de produits s’y rapportant, traitement de charpentes
Dirigeants : Madame Aurélie AGRAFEIL etMonsieur Yoann PERRET
Comparution : non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Dominique JABOULEY Juges :
Monsieur X Y Monsieur Z A
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.
Jugement prononcé en audience publique le 14/03/2018 par Monsieur Dominique JABOULEY, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.
Æ
2018F00289 – 1807300012/2
Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 30/03/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l’entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE :
SAS AGRAFEIL CHOZIEUX […] au RCS sous le numéro 802 124 131 RCS SAINT-ETIENNE
Vu le jugement qui a été rendu le 31/01/2018 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AGRAFEIL.
Vu le compte rendu de fin de mission de la SELARL C prise en la personne de Me B C – […], intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de SAS AGRAFEIL.
Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci- dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en en premier ressort.
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AGRAFEIL, clôturée pour insuffisance d’actif le 31/01/2018.
FIXE à la somme de 1067,83 €, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers impécunieux à SELARL C prise en la personne de Me B C, en sa qualité de liquidateur de la SAS AGRAFEIL.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à SELARL C prise en la personne de Me B C et au ministère public.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier Le Président
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