Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 19 juin 2018, n° 2017002209

TCOM Bastia 19 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bastia, 19 juin 2018, n° 2017002209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bastia
Numéro(s) :	2017002209

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

U&s .

Numero d’inscription au repertoire general : 2017 002209

Tribunal de commerce de bastia

Chambre des procedures collectives

Jugement du 19/06/2018

Demandeur (s) : procedure d’office

Representant (s)

[…]

Defendeur (s) : agostint philippe 4, cours paoli « l’ochju »

[…]) : defaillant(e) arr hr hr he ha ke composition du tribunal lors des debats et du delibere president : mr ange pronesti

Juges : mr gilles filippi mme x y

[…]

Greffier : me z a (greffier) le ministere public represente par mme frédérique olivaux-rigouta

[…]

Debats a l’audience du 17/04/2018

[…]

Objet : remise au role automatique

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs – l643-9 al.2 et r643-18

Audience publique du tribunal de commerce de bastia tenue le 19/06/2018

A la date du 22/03/2016 le tribunal de ceans a prononce la liquidation judiciaire de agostini philippe fixant à quinze mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee.

Le greffier de ceans a porte l’affaire au role et a fait convoquer le debiteur par acte d’huissier de justice æconformement a l’article r.643-17 al.1 du code de commerce, lequel ne s’est pas presente.

Le juge commissaire et le liquidateur entendus en leur rapport.

Attendu que la poursuite des operations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

[…] aux publicites prevues par la loi.

Par ces motifs ak ke hue her ke le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant d’office, par jugement repute contradictoire et en premier ressort. Le ministere public entendu.

Prononce la cloture pour insuffisance d’actif des operations de liquidation judiciaire de agostini philippe 4, cours paoli « l’ochju » […] à 488 549 585 – 2006 a 57

Ordonne les publicites prevues a l’article r.621-8 du code de commerce et la notification du jugement au debiteur.

Ordonne au liquidateur de deposer, dans les deux mois qui suivent l’achevement de sa mission, un compte rendu de fin de mission dans les conditions prevues par les articles r.626-39 et r.626-40 du code de commerce afin que tout interesse puisse en prendre connaissance.

Ordonne au greffier de proceder d’office a la radiation au registre du commerce et des societes et le cas echeant de faire porter cette radiation au repertoire des metiers.

Dépens en frais de liquidation judiciaire.

Le greffier, le president,