Copie exécutoire SELARL ALTANA REPUBLIQUE FRANCAISE représentée par Maître Fabien POUCHOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 14

Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 15/04/2022

PAR M. HERVE Y, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition RG 2022008[…]5

01/03/2022

ENTRE :

1) SAS LA FINANCIERE XERYS 14, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris

- RCS B 809940828

Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

2) XERYS INNOVATION 1, fonds commun de placement dans l’innovation représenté par sa société de gestion la SAS XERYS INVEST, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau

75008 Paris – RCS B […]

Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

3) SAS XERYS INVEST, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […] intervenant en qualité de société de gestion de XERYS INNOVATION 1

Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

4) SCA XERYS VENTURE CAPITAL, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris RCS B […] – représentée par sa société de gestion de portefeuille XERYS INVEST SAS, agissant en qualité de gérant, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

5) SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008

Paris RCS B […] – représentée par sa société de gestion de portefeuille XERYS

INVEST SAS, agissant en qualité de président, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

6) SAS LA FINANCIERE XERYS 18, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris RCS B 509691036 – représentée par sa société de gestion de portefeuille XERYS INVEST SAS, agissant en qualité de président, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris RCS B […] Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

Ub

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022008[…]5

ORDONNANCE DU VENDREDI 15/04/2022

7) SAS LA FINANCIERE XERYS […], dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris

- RCS B 829170836 Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

8) SAS XERYS ENTREPRISES, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris -

^RCS B ^824058697 représentée par la SAS XERYS INVEST, agissant en qualité de

-

président, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […] Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

9) Société ^en commandite spéciale de droit luxembourgeois XERYS CAPITAL

LUXEMBOURG, dont le siège social est 11 Boulevard du Prince Henri, L-17[…], […]

- RCS B201.928, représentée par la SARL de droit luxembourgeois XERYS […] GP dont le siège social est 11 Boulevard du Prince Henri, L-17[…], LUXEMBOURG – RCS

B202688

Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

10) SAS XERYS PEA, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B

834[…]5581 – représentée par la SAS XERYS INVEST, agissant en qualité de président, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […] Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL ALTANA, avocat (R021)

11) SCS XERYS CAPITAL FRANCE, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris

- RCS B 838875722 – représentée par la SAS XERYS INVEST, agissant en qualité de gérant, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B […] Partie demanderesse : comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

12) Société luxembourgeoise XERYS DEVELOPPEMENT RAIF SCSp, au titre du compartiment Cryo Pur CapDev, société qualifiée de fonds d’investissement alternatif réservé (RAIF) à compartiments multiples, dont le siège social est 11 Boulevard du Prince Henri, L-17[…], […], Grand Duché de […] – RCS B222.488 – représentée par la SARL de droit luxembourgeois XERYS DEVELOPPEMENT GP dont le siège social est 11 Boulevard du Prince Henri, L-17[…], […] – RCS B222255 elle-même représentée par la SA de droit suisse XERYS dont le siège social est Route de Trélex 42, 1276 Gingins numéro d’identification CHE-109.382.808-

Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

13) SCA XERYS CROISSANCE, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS B 879954196 représentée par sa société de gestion de portefeuille XERYS

GENERAL PARTNER SAS, agissant en qualité de gérant, dont le siège social est 7 rue d’Aguesseau 75008 Paris – RCS 834040925 Partie demanderesse: comparant par M^e Fabien POUCHOT membre de la SELARL

ALTANA, avocat (R021)

Ci-après XERYS ; Hb

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ORDONNANCE DU VENDREDI 15/04/2022

ET:

SA LA FRANÇAISE DE L’ENERGIE, dont le siège social est Avenue du District, ZAC de Pontpierre 57380 Pontpierre – RCS Metz B 501152193

Partie défenderesse: comparant par M^e Raphaël CHANTELOT membre de la SELAS LPA- CGR, avocat (P238)

(M^e Philippe SOMARRIBA membre du Cabinet OHANA ZERHAT, avocat – C1050)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11/02/2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LA FINANCIERE XERYS 14, le FCPI XERYS INNOVATION 1 représenté par sa société de gestion la SAS XERYS INVEST, la SAS XERYS INVEST, la SCA XERYS VENTURE CAPITAL, la SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2, la SAS LA FINANCIERE XERYS 18, la SAS LA FINANCIERE XERYS […], la SAS XERYS ENTREPRISES, la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois XERYS CAPITAL […], la SAS XERYS PEA, la SCS XERYS CAPITAL France, la société luxembourgeoise XERYS

DEVELOPPEMENT RAIF SCSp et la SCA XERYS CROISSANCE, nous demandent de :

Vu l’article 873, alinéa 2 et l’article 700 du Code de procédure civile,

Constater que l’obligation de paiement du prix de cession résultant du contrat de cession des titres de Cryo Pur du 31 décembre 2021 n’est pas sérieusement contestable,

En conséquence,

Condamner La Française de l’Energie à payer :

156.287,[…] euros à La Financière Xerys 14, "

253.674,39 euros à Xerys Venture Capital,

16.515,09 euros à FCPI Xerys innovation 1, représentée par sa société de gestion Xerys Invest,

371.351,26 euros à Xerys Capital […],

☐

201.359,38 euros à Financière […],

483.455,20 euros à Xerys venture Capital 2,

☐ 229.838,70 euros à La Financière Xerys […],

118.175,70 euros à Xerys Entreprises,

☐ 359.750,78 euros à Xerys Capital France Compartiment Growth, 21.116,10 euros à Xerys Capital France Compartiment Premium,

◉ 38.693,19 euros à Xerys PEA, 23.607,66 euros à Xerys Développement RAIF SCSP, " 113.257,87 euros à Xerys Croissance,

Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2022, date d’exigibilité du prix de cession, Condamner La Française de l’Energie à payer à chacune des demanderesses la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 01/03/2022:

Le conseil de la SA LA FRANÇAISE DE L’ENERGIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile,

Dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de paiement formulée par les entités XERYS, […]

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ORDONNANCE DU VENDREDI 15/04/2022

Débouter en conséquence les entités Xerys de cette demande, Condamner chacune des entités Xerys à verser à la société LA FRANCAISE DE L’ENERGIE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les entités Xerys aux entiers dépens de la présente instance,

Dire et juger qu’il n’y aura pas d’exécution provisoire de la décision.

Nous avons renvoyé la cause au 31/03/2022 en Cabinet devant M. X Y à 14 heures vu l’importance du quantum de la créance.

A l’audience du 31/03/2022 :

Le conseil de la SA LA FRANCAISE DE L’ENERGIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère ses demandes.

Le conseil de la SAS LA FINANCIERE XERYS 14, le FCPI XERYS INNOVATION 1 représenté par sa société de gestion la SAS XERYS INVEST, la SAS XERYS INVEST, la SCA XERYS VENTURE CAPITAL, la SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2, la SAS LA FINANCIERE XERYS 18, la SAS LA FINANCIERE XERYS […], la SAS XERYS

ENTREPRISES, la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois XERYS

CAPITAL […], la SAS XERYS PEA, la SCS XERYS CAPITAL France, la société luxembourgeoise XERYS DEVELOPPEMENT RAIF SCSp et la SCA XERYS CROISSANCE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère ses demandes :

- en modifiant la phrase suivant :

< Juger que l’obligation de paiement du prix de cession résultant du contrat de cession des titres de Cryo Pur du 31 décembre 2021 n’est pas sérieusement contestable »>

- et en y ajoutant :

« Débouter la société La Française de l’Energie de l’intégralité de ses demandes, fins ou conclusions. >>

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 avril

2022 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande en principal

Nous relevons qu’à l’appui de sa demande XERYS produit le contrat de cession d’actions signé le 30 décembre 2021 par lequel LA FRANCAISE DE L’ENERGIE acquiert les titres représentant 93.98% du capital de la société CRYO PUR, pour un prix de 2 500 000 euros payable au plus tard le 31 janvier 2022 ;

La société LA FRANCAISE DE L’ENERGIE qui ne conteste pas ces éléments, prétend toutefois avoir été victime d’un dol sur la situation financière de CRYO PUR de la part des cédants qui lui ont intentionnellement dissimulé des passifs significatifs de la société cédée. Sur ce fondement la defenderesse a assigné la société XERYS INVEST au fond devant le tribunal de commerce de Paris, pour voir prononcer la nullité de l’acte de cession des titres ;

Ces dissimulations concernent les trois dossiers suivants: RENEVO, GREENVILLE et

ADEME. Aucun de ces passifs ne figurait sur le projet de déclaration de cessation de paiement, déposé le 22 décembre 2021 devant le tribunal de commerce d’Evry, document

^صد ^أ نا ^{PAGE 4}

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sur lequel LA FRANCAISE DE L’ENERGIE s’est fondée pour évaluer la situation financière de CRYO PUR. La connaissance préalable de ces passifs l’aurait conduite à réduire le prix offert à XERYS, voire à renoncer à l’opération ;

A elle seule, l’existence d’une instance pendante au fond même tendant à l’annulation de la convention servant de base à la demande ne peut suffire à préjuger du caractère contestable de la demande et il nous appartient en conséquence de rechercher si la contestation opposée par le défendeur aux prétentions de XERYS, est sérieusement démontrée ;

Nous relevons en premier lieu que le projet de déclaration de cessation des paiements, déposé devant le Tribunal de commerce d’Evry le 22 décembre 2021, n’a pas été communiqué par les cédants au cessionnaire et ne peut constituer un engagement contractuel ;

Que par ailleurs le projet de déclaration de cessation des paiements, préalable à l’ouverture d’une instance de règlement judiciaire, est à ce stade de la procédure un document provisoire et estimatif ;

En second lieu, nous relevons des pièces produites aux débats que :

d’une part LA FRANCAISE DE L’ENERGIE était parfaitement informée des difficultés financières de CRYO PUR:

deux jours avant la signature de l’acte de cession, LA FRANCAISE DE L’ENERGIE reconnaissait que « XERYS n’avait pas toute l’info et ne peut donner de GAP

[garanties d’actif et de passif] sérieuses mais est transparent et de bonne foi », et acceptait « de faire sauter toutes les représentations & warranties opérationnelles impossible à mettre en place dans la configuration actuelle .. » (pièce n° 16);

et que dans l’acte de cession du 31 décembre 2021, LA FRANCAISE DE L’ENERGIE déclarait < être consciente des difficultés financières de la Société [CRYO PUR] et reconnait que les Cédants l’ont informé le 27 décembre 2021 que la Société se trouve en état de cessation des paiements et qu’une réunion est prévue devant le

Tribunal de commerce d’Evry le 3 janvier 2022 pour évoquer un éventuel placement en redressement judiciaire.. » et dit «< renoncer à tous droits, actions ou demandes à cet égard à l’encontre des Cédants en relation avec la situation financière de la

Société »>(pièce n° 4, article 4);

que d’autre part, XERYS démontre avoir déposé dans la « Data Room » mise à disposition de LA FRANCAISE DE L’ENERGIE (pièce n° 12) les informations suivantes concernant les passifs concernés:

- le plan de trésorerie du dernier trimestre 2021, précisant pour le chantier RENOVO, le montant de la dette à l’égard des fournisseurs d’équipements et soulignant le risque de retard en cas de non paiement (pièce n° 14 page 2 & 3) ; l’accord du 4 mars 2020 avec la société GREENVILLE, soldant définitivement le litige qui les opposait (pièce n° 25 page 6) ; le bilan au 30 juin 2021 de la société CRYO PUR dans laquelle figure la créance à l’égard de l’ADEME ainsi que la convention signée avec cet organisme public, précisant l’échéancier de remboursement (pièces n° 13 & 18)

R H.^P

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ORDONNANCE DU VENDREDI 15/04/2022

En conséquence et sans préjuger de la décision qui sera rendue au fond, nous retenons des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre par les parties, que l’obligation de la société LA FRANCAISE DE L’ENERGIE de payer le prix des titres achetés à XERYS n’est pas sérieusement contestable et qu’il convient de faire droit à la demande de XERYS dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer aux demandeurs une somme de 5 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Condamnons la SA LA FRANCAISE DE L’ENERGIE à payer

156.287,[…] euros à la SAS LA FINANCIERE XERYS 14,

◉

253.674,39 euros à la SCA XERYS VENTURE CAPITAL,

◉

16.515,09 euros au FCPI XERYS INNOVATION 1, représenté par sa société de gestion,

"

la SAS XERYS INVEST, 371.351,26 euros à la société en commandite spéciale de droit luxembourgeois XERYS

CAPITAL LUXEMBOURG,

☐ 201.359,38 euros à la SAS FINANCIERE XERYS 18,

483.455,20 euros à la SAS XERYS VENTURE CAPITAL 2,

" 229.838,70 euros à la SAS LA FINANCIERE XERYS […],

◉ 118.175,70 euros à la SAS XERYS ENTREPRISES,

359.750,78 euros à la SCS XERYS CAPITAL FRANCE Compartiment Growth,

.

21.116,10 euros à la SCS XERYS CAPITAL FRANCE Compartiment Premium,

◉

38.693,19 euros à la SAS XERYS PEA,

■

23.607,66 euros à la société luxembourgeoise XERYS DEVELOPPEMENT RAIF SCSP, "

113.257,87 euros à la SCA XERYS CROISSANCE, "

Ces sommes seront assorties d’un intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2022 date

d’échéance des créances;

Condamnons la SA LA FRANCAISE DE L’ENERGIE à payer aux parties demanderesses la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à répartir au prorata des sommes dues à chacun des cédants du groupe XERYS;

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SA LA FRANCAISE DE L’ENERGIE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de […]5,84 € TTC dont 40,76 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514

CPC

^HD

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ORDONNANCE DU VENDREDI 15/04/2022

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pernin greffier.

^Mme ^Marie-^Claude ^PerninSay

N° RG: 2022008[…]5

X Y président et M^me Z

M. X Y

AB AC

[…]