TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2025

N° RG : 2024F01520

Société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 521 872 911 (S.E.L.A.R.L. AKHEOS agissant par Maître Alexandre TSOREKAS, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 840 836 241 (Maître Michèle GRUGNARDI, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 mars 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. GALLAND, M. BOUCHON, M. PORTELLI, M. COSTE Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Prononcée à l’audience publique du 12 mai 2025 où siégeaient M. ATTIA, Président, M. BOUCHON, M. PORTELLI, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 12 novembre 2024, la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. pour entendre :

*Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, In limine litis.

* CONSTATER que tribunal de commerce de Marseille est seul compétent pour statuer sur le présent litige ;

A titre principal,

* CONSTATER que la société LIBERTY CONCEPT a manqué à ses obligations contractuelles au titre du contrat de prêt participatif conclu le 05 décembre 2019 ;

En conséquence,

* CONDAMNER la société LIBERTY CONCEPT à payer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT la somme de 43.618,18 € au titre des prêts participatif assorti des pénalités de retard, à parfaire.

* CONDAMNER la société LIBERTY CONCEPT à payer la somme de 2.500 € à la société REGION SUD INVESTISSEMENT en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société LIBERTY CONCEPT aux entiers dépens

A la barre, la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

La société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. qui a comparu à l’audience indiquée sur la citation, ne se présente pas à celle fixée pour plaidoiries.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, et notamment :

* Le contrat de prêt participatif signé entre les parties le 5 décembre 2019 ;

* La mise en demeure de payer la somme de 14 876,74 € adressée le 7 février 2023 par courrier recommandé avec avis de réception ;

* Le courrier du 24 août 2023 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure la société LIBERTY CONCEPT de payer la somme de 43 400,15 € ;

* Le décompte arrêté au 2 février 2024 indiquant un solde débiteur de 43 618,18 €,

que la créance de la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. à payer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S la somme de 43 618,18 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour.

Condamne la société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. à payer à la société REGION SUD INVESTISSEMENT S.A.S la somme de 43 618,18 € (quarante-trois mille six cent dix-huit euros et dix-huit centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de la demande en justice ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LIBERTY CONCEPT S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 12 mai 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.