TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 17 Juin 2025

N° RG : 2025F00539

Monsieur [P] [E] Né le [Date naissance 1] 1978 [Adresse 1] (Me [V], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société REEZOCORP S.A.S [Adresse 2] Boulogne-Billancourt Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 799 840 913 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 3 Juin 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. PARIENTE, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 17 Juin 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 22 et 30 avril 2025, Monsieur [P] [E] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société REEZOCORP pour l’entendre : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ;

Vu les dispositions des articles 514, 514-1, 700, 750-1 et 826 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces produites aux débats ;

DEBOUTER REEZOCORP de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [P] [E] auprès de REEZOCORP était affecté d’un défaut de conformité ; JUGER que Monsieur [P] [E] est fondé à agir au titre du manquement à l’obligation de délivrance conforme ;

PRONONCER la résolution de la vente conclue le 20 décembre 2023 entre Monsieur [P] [E] et REEZOCAR et portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1]

CONDAMER REEZOCORP à restituer à Monsieur [P] [E] la somme de 14 884,76 €, soit le prix de vente ;

CONDAMNER REEZOCORP à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera,

CONDAMNER REEZOCORP à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [P] [E] en soit inquiété de quelle que manière que ce soit ;

CONDAMNER REEZOCORP à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 5 000 € au titre de réparation de son préjudice moral ;

JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE ET JUGER que le véhicule le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [P] [E] auprès de REEZOCORP est affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [E] est fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de REEZOCAR

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1]

En conséquence,

CONDAMNER REEZOCORP à rembourser à Monsieur [P] [E] la somme de 14884,76€, et ce, au titre de la résolution de la vente correspondant au prix d’achat du véhicule

CONDAMNER REEZOCORP à récupérer ou faire récupérer, dans les 15 jours suivants la notification de la décision à intervenir, le véhicule le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], à ses frais exclusifs au lieu où il se trouvera au moment de la reprise et à prendre à sa charge exclusive tous les frais, notamment administratifs, inhérents à la résolution de la vente, sans que Monsieur [P] [E] puisse en être inquiétée ;

CONDAMNER REEZOCORP à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ORDONNER une expertise judiciaire et de désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission habituelle en pareille situation et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, d’expertiser le véhicule en cause, de déterminer ou non l’existence d’un vice caché au moment de la vente, de déterminer et chiffrer le coût des travaux de remise en état du véhicule en cause, de déterminer [P] [E]

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société requise à verser à Monsieur [P] [E] la somme de 1 500 €, et ce, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la requise aux entiers dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire

A la barre, Monsieur [P] [E] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société REEZOCORP n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* L’annonce du véhicule

* La facture d’un montant de 14 884,76 € adressée à Monsieur [P] [E]

* Les conditions générales de vente

* Le procès-verbal de contrôle technique

* Le rapport d’expertise du 8 juillet 2024 constatant des désordres d’ordres mécaniques mais également d’ordres esthétiques et des dysfonctionnements de démarrages et que les freins avant présentent un défaut de fonctionnement

* Le courrier du 18 avril 2024 adressé à la société REEZOCAR de remettre en état le véhicule

* Le courrier de mise en demeure du 29 janvier 2025 adressé par le Conseil de Monsieur [P] [E] au Médiateur

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] [E] :

* De prononcer la résolution de la vente conclue le 20 décembre 2023 entre Monsieur [P] [E] et REEZOCAR et portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] ;

* De condamner la société REEZOCORP à restituer à Monsieur [P] [E] la somme de 14 884,76 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre les dépens ;

* De condamner la société REEZOCORP à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera ;

* De condamner la société REEZOCORP à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [P] [E] en soit inquiété de quelle que manière que ce soit ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que Monsieur [P] [E] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [P] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate que le véhicule de marque modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par Monsieur [P] [E] auprès de REEZOCORP était affecté d’un défaut de conformité ;

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 20 décembre 2023 entre Monsieur [P] [E] et REEZOCAR et portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la société REEZOCORP à restituer à Monsieur [P] [E] la somme de 14 884,76 € (quatorze mille huit cent quatre-vingt quatre euros et soixante-seize centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNER la société REEZOCORP à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification de la décision, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera ;

CONDAMNER la société REEZOCORP à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [P] [E] en soit inquiété de quelle que manière que ce soit ;

Condamne la société REEZOCORP à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société REEZOCORP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 Juin 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.