Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 14, 15 mai 2025, n° 2024F00217

TCOM Marseille 15 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 14, 15 mai 2025, n° 2024F00217
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024F00217
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hayette ET TOUMI
Cabinet(s) :	ONE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Mai 2025

N° RG : 2024F00217

La société NEXIALIST [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°539 301 127

(Maître [A], de la SELARL ONE, Avocat au barreau de Marseille)

La société P&B GROUP [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°752 146 696

(Maître [K] et Maître [N], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 Avril 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M^me HELIOT, M. BOURGES, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BOURGES, M. CHAZERAND-AZOULAY Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier Associée.

Par citation délivrée le 13 février 2024, la société NEXIALIST a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société P&B GROUP, pour entendre : Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 & suivants du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1342 & suivants du Code civil, Vu l’article 1710 du Code civil, Vu l’article 1710 du Code civil, Vu l’article 1710 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

* DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société NEXIALIST,

* DECLARER la société P&B responsable de l’inexécution contractuelle tirée du nonpaiement du prix des factures découlant des contrats conclus entre les parties,

En conséquence :

* CONDAMNER la société P&B à payer à la société NEXIALIST la somme de 144 240,00 euros ITC au titre du principal des factures impayées,

* CONDAMNER la société P&B aux pénalités de retard par application des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce,

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil,

* CONDAMNER la société P&B au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER le même aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NEXIALIST demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivant du Code de Procédure civile, Vu les articles 394 et suivant du Code de Procédure civile, Vu les pièces communiquées,

* DONNER ACTE à la société NEXIALIST SAS de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n 0 2024F00217);

* DONNER ACTE à la société P&B GROUP SAS, qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action ;

En conséquence,

* DECLARER parfait ce désistement d’instance et d’action ;

* JUGER que l’instance est éteinte et que le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE est dessaisi ;

* JUGER que les parties conserveront chacune à leur charge les frais exposés pour la présente procédure hormis les dépens qui resteront à la charge de la société NEXIALIST.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société P&B GROUP demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les courriels officiels des 2 et 4 avril 2025 emportant accord transactionnel,

* DONNER ACTE à la société NEXIALIST SAS de ce qu’elle se désiste de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n° 2024F00217) ainsi que de toute action et de toutes prétentions ayant pour fondement les faits énoncés dans l’acte introductif d’instance en date du 13 février 2024 et dans les écritures en date du 5 février 2025,

* DONNER ACTE à la société P&B GROUP, qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action,

* DONNER ACTE à la société P&B GROUP qu’elle renonce à ses demandes reconventionnelles,

En conséquence,

* DECLARER parfait ce désistement d’instance et d’action,

* JUGER que l’instance est éteinte et que le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE est dessaisi,

* JUGER que les parties conserveront chacune à leur charge les frais exposés pour la présente procédure hormis les dépens qui resteront à la charge de la société NEXIALIST.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société NEXIALIST et en conséquence de :

* Donner acte à la société NEXIALIST SAS de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n 0 2024F00217);

* Donner acte à la société P&B GROUP SAS et la société NEXIALIST SAS de ce que la société P&B GROUP SAS accepte ce désistement d’instance et d’action ;

* Donner acte à la société P&B GROUP SAS de ce que la société NEXIALIST SAS se désiste de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n° 2024F00217) ainsi que de toute action et de toutes prétentions ayant pour fondement les faits énoncés dans l’acte introductif d’instance en date du 13 février 2024 et dans les écritures en date du 5 février 2025,

* Donner acte à la société P&B GROUP qu’elle renonce à ses demandes reconventionnelles,

* Constater l’extinction de l’action de la société NEXIALIST, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société NEXIALIST SAS de ce qu’elle se désiste, par les présentes conclusions, de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n 0 2024F00217);

Donne acte à la société P&B GROUP SAS et la société NEXIALIST SAS de ce que la société P&B GROUP SAS accepte ce désistement d’instance et d’action ;

Donne acte à la société P&B GROUP SAS de ce que la société NEXIALIST SAS se désiste de son action et instance engagée devant le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (RG n° 2024F00217) ainsi que de toute action et de toutes prétentions ayant pour fondement les faits énoncés dans l’acte introductif d’instance en date du 13 février 2024 et dans les écritures en date du 5 février 2025 ;

Donne acte à la société P&B GROUP qu’elle renonce à ses demandes reconventionnelles ;

Constate l’extinction de l’action de la société NEXIALIST ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 mai 2025 ;LE GREFFIER ASSOCIEELE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.