TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 avril 2025

N° RG : 2024R00377

Société CMA CGM ST. MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] 02 registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422

(Maître Aksel DORUK, MELTEM AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) (Maître Mathieu LE ROLLE, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société CONFIDENT CONSTRUCTION BV Société de droit étranger Charity [Adresse 3] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 30 septembre 2024, les sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent,

*Vu l’article 873, al. 2 du Code de procédure civile,

*Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil,

*Vu l’article L131-I du Codes des procédures civiles d’exécution,

*Vu l’article L 441-10 du Code de commerce, de :

* CONDAMNER la société Confident Construction BV à restituer aux sociétés CMA CGM ST. MARTEEN N.V et CMA CGM SA le conteneur CMAUI 763871

* ASSORTIR l’exécution de l’obligation de restitution du conteneur CMAUI 763871 d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard pour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

* CONDAMNER la société Confident Construction BV à payer aux sociétés CMA CGM ST. MARTEEN N.V et CMA CGM SA, à titre de provision, la somme de 17.423 USD ou sa contrevaleur en euros outre les intérêts au taux Ié&dl majoré de 10 points à compter du 28 novembre 2023

Concernant les frais engagés par la CMA CGM pour recouvrer sa créance :

A titre principal, CONDAMNER la société Confident Construction BV à verser à titre de provision aux sociétés CMA CGM ST. MARTEEN N.V et CMA CGM SA la somme de 2.500 € au titre frais de recouvrement encourus

A titre subsidiaire, CONDAMNER la société Confident Construction BV à verser aux sociétés CMA CGM ST. MARTEEN N.V et CMA CGM SA la somme de 4.490 € H.T.2..500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

En tout état de cause :

* CONDAMNER la société Confident Construction BV aux entiers dépens de l’instance

A la barre, les sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et nous demandent d’y faire droit.

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Après nous être assuré que conformément aux dispositions de l’article 486 du code de procédure civile, qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV ait pu préparer sa défense, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450, 688 et 726 du code de procédure civile, nous avons indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires et nous avons mis l’affaire en délibéré au 3 avril 2025.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Le courriel du 31 mai 2023 par lequel la société CMA CGM a indiqué à la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV les documents à fournir pour les opérations de transport ;

* La booking confirmation passée par la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV le 26 juin 2023 ;

* Le document du 27 juin 2023 par lequel la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV accepte de prendre en charge les frais locaux ;

* Les termes et conditions de la société CMA CGM ;

* Les certifications non conformes remis par la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV ;

* La demande formée par la société CMA CGM de fourniture d’un certificat valable formée le 23 août 2023 ;

* L’annulation de la réservation par la société CMA CGM suite à l’absence de certificat valable ;

* La mise en demeure de restituer les deux conteneurs mis à disposition effectuée par la société CMA CGM le 5 septembre 2023 ;

* Les factures impayées ;

L’existence de l’obligation de la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV à :

Restituer aux sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. le conteneur CMAUI 763871 dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Payer en deniers ou quittance aux sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. la somme provisionnelle de 17 423 USD à valoir sur les sommes dues avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 28 novembre 2023 ;

Attendu que les frais de recouvrement sollicités sont compris dans les frais irrépétibles ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer aux sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV à restituer aux sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. le conteneur CMAUI 763871 dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Condamnons la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV à payer, en deniers ou quittance, aux sociétés CMA CGM ST. MAARTEN NV et CMA CGM S.A. la somme provisionnelle de 17 423 USD (dix-sept mille quatre cent vingt-trois USD) avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ainsi que celle de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € (cinquante-quatre euros et quatre-vingt-un centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 3 avril 2025 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.