Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 16, 27 février 2026, n° 2017F00087

TCOM Marseille 27 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 16, 27 févr. 2026, n° 2017F00087
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2017F00087
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sidney MIMOUN

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 février 2026

N° RG : 2017F00087

Société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES [Adresse 1] ISRAEL Faisant élection de domicile chez son agent, la société ZIM FRANCE S.A. [Adresse 2] MARSEILLE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 051 805 412 (S.E.L.A.R.L. RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille)

C /

ASSOCIATION COMITE EHADFRANCE Association loi 1901 à but non lucratif [Adresse 3] (Maître Sidney MIMOUN, avocat au barreau de Marseille)

[Adresse 4] ISRAEL (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BOSSY, M^me BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 27 février 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BROUILLET, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 novembre 2016, la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, l’ASSOCIATION COMITE EHADFRANCE et [T] [L], pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée,

*Vu l’article L 5422-1 et s. du Code des transports et le décret n° 66-1078 du 31 déc. 1966, *Vu les Conditions Générales du Connaissement ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD,

* DECLARER la demande de la Société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD recevable et bien fondée, et en conséquence :

* CONDAMNER conjointement et solidairement l’Association Comité EHADFRANCE et [T] [L] à payer à ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD les sommes suivantes arrêtées au 21 juin 2015 et sauf à parfaire,

* 7 400 USD frais d’immobilisation ;

* 12 000 USD frais de stationnement ;

Soit un montant total de 19 400 US Dollars sauf à parfaire ;

* CONDAMNER conjointement et solidairement l’Association Comité EHADFRANCE et [T] [L] aux intérêts légaux capitalisés année par année à compter de la présente assignation,

* CONDAMNER solidairement l’Association Comité EHADFRANCE et [T] [L] à verser aux requérantes la somme de 5 000 € au titre de la résistance abusive.

* CONDAMNER solidairement l’Association Comité EHADFRANCE et [T] [L] à une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

* ORDONNER l’exécution provisoire.

Par conclusions écrites approuvées et contresignées par l’association comité EHADFRANCE et oralement développées à la barre, la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD demande au tribunal,

*Vu les articles 384, 385 et 394, 395 du Code de Procédure Civile, de :

* DONNER ACTE à la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD de son désistement d’instance et d’action engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE à l’encontre de l’Association Comité E.H.A.D. FRANCE selon assignation en date du 10 novembre 2016 enregistrée sous le numéro RG 2017F00087.

* DONNER ACTE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles par elle engagés dans la présente procédure.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD demande au tribunal,

*Vu les articles 384, 385 et 394, 395 du Code de Procédure Civile, de :

* DONNER ACTE à la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD de son désistement d’instance et d’action engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE à l’encontre de l’Association Comité E.H.A.D. FRANCE et d'[T] ACHIM selon assignation en date du 10 novembre 2016 enregistrée sous le numéro RG 2017F00087.

* CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD par 1'Association Comité E.H.A.D. France.

* CONSTATER que le désistement est parfait à l’égard de toutes les parties et par voie de conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal des activités économiques de MARSEILLE.

* DONNER ACTE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles par elle engagés dans la présente procédure.

[T] [L] n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de :

* Donner acte à la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD de son désistement d’instance et d’action engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE à l’encontre de l’Association Comité E.H.A.D. FRANCE et d'[T] ACHIM selon assignation en date du 10 novembre 2016 enregistrée sous le numéro RG 2017F00087;

* Donner acte que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles par elle engagés dans la présente procédure ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de :

* Constater l’extinction de l’action de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD de son désistement d’instance et d’action engagées par elle devant le Tribunal des activités économiques de MARSEILLE à l’encontre de l’Association Comité E.H.A.D. FRANCE et d'[T] ACHIM selon assignation en date du 10 novembre 2016 enregistrée sous le numéro RG 2017F00087 ;

Constate l’extinction de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Donne acte que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles par elle engagés dans la présente procédure ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 27 février 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.