Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 3 mars 2026, n° 2026F00058

TCOM Marseille 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Contrat de location
Le tribunal a constaté que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principes et montants, justifiant ainsi le paiement des loyers échus.
Accepté
Contrat de location
Le tribunal a jugé que les intérêts sur les loyers échus étaient dus à compter de la date de leur exigibilité.
Accepté
Frais de recouvrement
Le tribunal a reconnu la légitimité des frais de recouvrement dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances.
Accepté
Indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que l'indemnité de résiliation était due conformément aux termes du contrat de location.
Accepté
Indemnité de non-restitution
Le tribunal a constaté que l'indemnité de non-restitution était justifiée par le non-retour des biens loués par la société ASSUR 13000.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a accordé le remboursement des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 3 mars 2026, n° 2026F00058
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2026F00058
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2026F00058

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] 67300 [Z] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître [W], Avocat au barreau de Draguignan)

La société ASSUR 13000 S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 853 062 461 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 novembre 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal de commerce de [Z] OU le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASSUR 13000 pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil,

Vu les explications développées ci-dessus,

CONDAMNER la-SARL ASSUR 13000 à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :

* 936 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 14,75 € au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 19 juillet 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 40 € au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 juillet 2023

* 2 808 € au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 29-04-2025

* 2 228,57 € au titre de l’indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation

* 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution,

CONDAMNER la SARL ASSUR 13000 aux entiers dépens.

A la barre, la société GRENKE LOCATION réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ASSUR 13000 n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Bon de commande HEXACOM du 07 novembre 2019

* Le contrat de location

* Les conditions générales

* La facture HEXACOM du 18 décembre 2019 d’un montant de 7 090,91 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé le 9 juin 2023 à la société ASSUR 13000 d’avoir à payer la somme de 514,15 euros

* Le courrier de résiliation adressé le 19 juillet 2023 à la société ASSUR 13000 d’avoir à payer la somme de 3 330,75 euros

* La facture d’indemnité de résiliation de GRENKE LOCATION du 29 avril 2025 d’un montant de 2 808 euros

que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société ASSUR 13000 à lui payer les sommes de :

* 936 € au titre des loyers échus impayés, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 14,75 € au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 19 juillet 2023, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 40 € au titre des frais de recouvrement, en principal avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 juillet 2023

* 2 808 € au titre de l’indemnité de résiliation, en principal avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 29 avril 2025

* 2 228,57 € au titre de l’indemnité de non-restitution en principal avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société ASSUR 13000 à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes de :

* 936 € (neuf cent trente six euros) au titre des loyers échus impayés, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 14,75 € (quatorze euros et soixante quinze centimes) au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 19 juillet 2023, en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023

* 40 € (quarante euros) au titre des frais de recouvrement, en principal avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 juillet 2023

* 2 808 € (deux mille huit cent huit euros) au titre de l’indemnité de résiliation, en principal avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 29 avril 2025

* 2 228,57 € (deux mille deux cent vingt-huit euros et cinquante sept centimes) au titre de l’indemnité de non-restitution en principal avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation,

* 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ASSUR 13000 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.