TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 7 janvier 2026

N° RG : 2025R00300

Madame [B] [O] Née le [Date naissance 1] 1993 à Lagny-sur-Marne [Adresse 1] (Maître Jérôme OPALINSKI, Avocat au barreau de Paris)

C /

Monsieur [A] [Z] Né le [Date naissance 2] 1994 à Montreuil 13 [Adresse 2] En qualité de gérant de la société [Localité 1] BAR MARSEILLE S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450 (Maître Thomas MARIANI, avocat au barreau de Marseille)

Société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 908 297 450

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [F] [S] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 septembre 2025, Madame [B] [O] nous demande, *Vu les articles L. 223-25, L. 223-27 et L. 223-30 du code de commerce *Vu l’article 873 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence,

En tout état de cause

* PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur [A] [Z] de ses fonctions de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] ;

A titre principal

* ORDONNER la désignation pour une durée de trois mois renouvelables par simple requête de cette dernière, la SCP CBF et ASSOCIES, administrateur judiciaire sis, [Adresse 4] à AIX-EN-PROVENCE (13 100), prise en la personne de Maître [V] [Q], ès-qualités d’administrateur provisoire avec mission de convoquer l’assemblée générale d'[Localité 1] BAR et de fixer son ordre du jour, avec pour mission notamment de :

* Gérer et représenter la société vis-à-vis des tiers ;

* Convoquer les parties et se faire remettre l’ensemble des éléments utiles ;

* Rédiger un rapporter d’activité depuis l’exercice clos le 31 décembre 2024 ;

* Convoquer une assemblée générale d'[Localité 1] BAR avec l’ordre du jour suivant :

* Constater la révocation du gérant d'[Localité 1] BAR,

* Nommer Madame [B] [O] gérante avec prise de fonction immédiate ;

* Fixer la rémunération du gérant ;

A défaut de nomination de Mme [O] comme gérant d'[Localité 1] BAR, la nommer mandataire spéciale temporaire aux fins d’assister l’administrateur provisoire dans sa gestion et fixer sa rémunération ;

* Autoriser l’intervention d'[Localité 1] BAR dans toute instance en cours afin de défendre ses intérêts;

* Questions diverses

* Pouvoirs

* CONDAMNER Monsieur [A] [Z] personnellement au paiement de l’ensemble des frais afférents à la désignation et à la mission de l’administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] ;

A titre subsidiaire

* ORDONNER la désignation de la SCP CBF et ASSOCIES, administrateur judiciaire sis, [Adresse 4] à AIX-EN-PROVENCE (13 100), prise en la personne de Maître [V] [Q], ès-qualités de mandataire ad hoc avec mission de convoquer l’assemblée générale d'[Localité 1] BAR et de fixer son ordre du jour, avec pour mission de :

* Convoquer les parties et se faire remettre l’ensemble des éléments utiles ;

* Rédiger un rapporter d’activité depuis l’exercice clos le 3 1 décembre 2024 ;

* Convoquer une assemblée générale d'[Localité 1] BAR avec l’ordre du jour suivant ;

* Constater la révocation du gérant d'[Localité 1] BAR ;

* Nommer Madame [B] [O] avec prise de fonction immédiate ;

* Fixer la rémunération du gérant ;

A défaut de nomination de Mme [O] comme gérant d'[Localité 1] BAR, la nommer mandataire spéciale temporaire aux fins d’assister l’administrateur provisoire dans sa gestion et fixer sa rémunération ;

* Autoriser l’intervention d'[Localité 1] BAR dans toute instance en cours afin de défendre ses intérêts ;

* Questions diverses

* Pouvoirs

* CONDAMNER Monsieur [A] [Z] personnellement au paiement de l’ensemble des frais afférents à la désignation et à la mission du mandataire ad hoc de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] ;

En tout état de cause

* CONDAMNER Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [B] [O] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, Madame [B] [O] réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [A] [Z] en sa qualité de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. nous demande, *Vu l’article L. 223-25 du Code de commerce,

*Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces versées aux débats

A TITRE PRINCIPAL,

* JUGER que la révocation judiciaire du gérant M. [Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sollicitée n’est fondée sur aucune urgence

* RELEVER l’existence d’une contestation sérieuse qui se heurte à la révocation judiciaire du gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2];

En conséquence,

* JUGER que ne relève pas de la compétence du juge des référés, la caractérisation de la cause légitime fondant la révocation judiciaire du gérant de société à responsabilité limitée en l’absence d’un motif d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse, nécessitant un débat au fond ;

En conséquence,

* DEBOUTER Madame [O] de sa demande de révocation judiciaire du gérant M. [Z] de la société [Localité 1] BAR [Localité 2].

* RENVOYER Madame [O] à mieux se pouvoir,

A TITRE PRINCIPAL,

* JUGER que la demande de nomination d’un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n’est pas fondée sur des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ;

* JUGER que la demande d’un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n’est pas fondée sur la menace d’un péril imminent,

* JUGER que la preuve des circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n’est pas rapportée et que les conditions de sa nomination ne sont pas réunies ;

En conséquence,

* DEBOUTER Madame [O] de l’ensemble de ses demandes à ce titre ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

* JUGER la preuve des circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] n’est pas rapportée et que les conditions de sa nomination ne sont pas réunies.

En conséquence,

* DEBOUTER Madame [O] de l’ensemble de ses demandes à ce titre,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* DEBOUTER Madame [O] de l’ensemble de ses demandes.

* CONDAMNER Madame [O] à payer à M. [Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [A] [Z] et Madame [B] [O] sont tous deux associés de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L., respectivement à hauteur de 66 % et de 34 % du capital de cette société ; que Monsieur [A] [Z] est le gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. ;

Attendu que Madame [B] [O] nous demande, à titre principal, de prononcer la révocation judiciaire de Monsieur [A] [Z] de ses fonctions de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] sur le fondement des articles L. 223-25 du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile en faisant valoir qu’il a agi au mépris de l’intérêt social en :

* N’essayant pas de céder la licence de troisième catégorie détenue par la société [Localité 1] BAR [Localité 2] alors que la situation de la société est dégradée ;

* Effectuant des travaux inconsidérés sans en avertir le bailleur faisant courir un risque de résiliation du bail ;

* Ne respectant les dispositions statutaires relatives au droit de communication des associés et à la convocation des assemblées chargées d’approuver les comptes clos le 31 décembre 2024 ;

* Menaçant personnellement Madame [O];

* Affichant un désintérêt total pour la pérennité de la société en prenant des congés sans concertation ;

* En employant des salariés non déclarés au cours de l’année 2024 et en continuant probablement à en employer à ce jour ;

* Manifestant la volonté d’obtenir de fausses factures pour régulariser a posteriori l’emploi d’un salarié ;

* Organisant des représentations artistiques et culturelles dans la société sans disposer de la licence requise ;

* Se versant illégalement une rémunération en tant que gérant sans approbation de l’assemblée ;

* Ne répondant pas de façon sérieuse aux questions écrites de Madame [O] ;

Qu’elle sollicite également la désignation d’un administrateur provisoire du fait du conflit durable opposant les associés, les agissements de Monsieur [A] [Z] rendant impossible le fonctionnement normal de la société ;

Attendu que Monsieur [A] [Z] s’oppose à ces demandes en faisant valoir que :

* La notion de cause légitime de révocation doit être appréciée et caractérisée en considération de l’intérêt de la société en tant qu’entité économique et juridique et nécessite un débat au fond ;

* Aucune urgence n’est caractérisée ;

* Il est présent quotidiennement dans la gestion de la société depuis 2021 ;

* Il exécute tous les actes de gestion prévu par la loi et les statuts,

* La société n’est pas mise en péril financièrement,

* Aucun désintérêt pour la revente de la licence n’est démontré ;

* Les travaux d’insonorisation ont été effectués pour assurer l’exploitation paisible de la société et le bailleur a donné son accord verbal ;

* Il n’y a aucune opacité financière et Monsieur [A] [Z] a fourni les explications nécessaires à Madame [B] [O] ;

* La continuité de l’exploitation était assurée lors de la prise de congés du gérant ;

* La situation de la salariée ayant donné lieu à la fermeture administrative a été régularisée;

* Aucune licence spécifique n’est requise pour les événements musicaux ;

* La rémunération du gérant avait été votée par l’associé unique avant l’entrée au capital de Madame [O], et n’est plus versée depuis ;

* La situation relative aux compte clos le 31 décembre 2024 a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation qui a été rejetée et va être régularisée ;

Que Monsieur [A] [Z] s’oppose également à la demande de désignation d’un administrateur provisoire dans la mesure où la société fonctionne normalement et que l’existence d’un péril imminent n’est pas démontrée ;

Attendu que la révocation judiciaire d’un gérant ne peut être prononcée en référé qu’en cas d’urgence ; qu’en l’espèce, il est reproché à Monsieur [A] [Z] plusieurs fautes de gestion et notamment de se désintéresser totalement de la pérennité de la société [Localité 1] BAR [Localité 2], sans toutefois établir que les intérêts sociaux de cette société soient menacés ; qu’au contraire, il ressort des éléments soumis à notre appréciation que dans la présente affaire, il existe un conflit entre les associés lié à leurs intérêts privés et que les intérêts sociaux ne sont pas compromis ; que dans ces conditions, l’urgence n’étant pas caractérisée, la question de la révocation de Monsieur [A] [Z] de ses fonctions de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. relève de l’appréciation des juges du fond ; qu’en conséquence, il échet de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ce chef de demande ;

Attendu qu’il est constant que la nomination d’un administrateur provisoire au sein d’une société est une mesure grave que seules des difficultés importantes, entravant le fonctionnement normal de la société, peuvent justifier ; qu’en l’espèce, il apparaît qu’il existe un conflit entre les associés qui est lié à leurs intérêts privés et non aux intérêts sociaux qui eux ne sont pas compromis ; qu’ainsi, il résulte des comptes annuels de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. que les résultats de cette société sont bénéficiaires en 2024 ; que les soldes intermédiaires de gestion du 1 er janvier au 30 septembre 2025 versés aux débats indiquent également un résultat bénéficiaire ; qu’en outre, Monsieur [A] [Z] justifie avoir déposé le 21 août 2025 une requête auprès de Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille pour solliciter la prorogation de quatre mois du délai de réunion de l’assemblée chargée d’approuver les comptes ; que cette requête a été rejetée par ordonnance du 18 septembre 2025 ; que Monsieur [A] [Z] verse aux débats un projet de requête pour solliciter le report du délai au 31 décembre 2025 ; que dans ces conditions, il n’est nullement rapporté la preuve d’une paralysie de l’activité sociale ; qu’en outre, cette société n’apparaît pas menacée au niveau de sa continuité et de sa trésorerie ; que les conditions requises pour la nomination d’un administrateur provisoire ne sont pas réunies en l’espèce ; qu’il y a donc lieu de débouter Madame [B] [O] de ce chef de demande ;

Attendu que subsidiairement, Madame [B] [O] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article L. 223-27 du code de commerce afin de convoquer une assemblée générale ayant notamment pour ordre du jour la révocation du gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] et la nomination de Madame [O] comme gérant de la société ; qu’elle motive cette demande par le conflit opposant les associés et la contrariété totale à l’intérêt social des agissements de Monsieur [A] [Z] ;

Attendu que Monsieur [A] [Z] s’oppose à cette mesure en l’absence de paralysie de la société ou de péril imminent ;

Attendu que Madame [B] [O] ne démontre pas en quoi sa demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale avec notamment pour ordre du jour la révocation de Monsieur [A] [Z] est conforme à l’intérêt social ; qu’il y a donc lieu de la débouter de cette demande ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de révocation judiciaire de Monsieur [A] [Z] de ses fonctions de gérant de la société [Localité 1] BAR [Localité 2] S.A.R.L. ;

Déboutons Madame [B] [O] de ses autres demandes ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de Madame [B] [O] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 54,81 € TTC (cinquante-quatre euros et quatre-vingtun centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 2], le 7 janvier 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.