TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2026F00057

conséquences de droit.

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [I], de la SELARL DURANCEAU – PARTENARES & Associés, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

La société PRESTIGE CAR S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 941 825 580 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 er décembre 2025, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société PRESTIGE CAR pour l’entendre : Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l’exécution provisoire de droit Y venir la requise, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 7 mai 2025 avec toutes

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat n° 1878861 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER la société PRESTIGE CAR à payer à la société LOCAM la somme de :

* 8 646,61 € TTC concernant le contrat du 7 mai 2025,

* 11 238,79 € TTC concernant le contrat n° 1878861.

Soit une créance totale de 19 885,40 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 24 septembre et au 15 octobre 2025, dates des mises en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER à la société PRESTIGE CAR d’avoir à restituer les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société PRESTIGE CAR à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société PRESTIGE CAR n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de location du 07/05/2025

* Procès-verbal de livraison du 26/05/2025

* Facture fournisseur à LOCAM du 17/06/2025

* Facture unique de loyers adressée le 19/06/2025

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société PRESTIGE CAR le 24 septembre 2025 d’avoir à payer la somme de 687,01 euros et qu’à défaut de paiement le contrat sera résilié et le montant de la créance s’élèvera à la somme de 8 646,61 euros

* Contrat de location n° 1878861

* Procès-verbal de livraison du 27 mai 2025

* Facture fournisseur à LOCAM du 30 mai 2025

* Facture unique de loyers dressée le 04/06/2025

* Le courrier de mise en demeure adressé à la société PRESTIGE CAR le 15 octobre 2025 d’avoir à payer la somme de 625,99 euros et qu’à défaut de paiement le contrat sera résilié et le montant de la créance s’élèvera à la somme de 11 238,79 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM, de constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 7 mai 2025 avec toutes conséquences de droit et du contrat n°1878861 avec toutes conséquences de droit, de condamner la société PRESTIGE CAR à lui payer la somme de 19 885,40 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et d’ordonner à la société PRESTIGE CAR d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LOCAM la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 7 mai 2025 avec toutes conséquences de droit ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat n° 1878861 avec toutes conséquences de droit ;

Condamne la société PRESTIGE CAR à payer à la société LOCAM la somme de 8 646,61 € (huit mille six cent quarante six euros et soixante et un centimes TTC) concernant le contrat du 7 mai 2025 et la somme de 11 238,79 € TTC (onze mille deux cent trente huit euros et soixante dix-neuf centimes TTC) concernant le contrat n° 1878861, soit la somme totale de 19 885,40 € TTC (dix neuf mille huit cent quatre-vingt cinq euros et quarante centimes TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société PRESTIGE CAR d’avoir à restituer à la société LOCAM les matériels loués aux termes des deux conventions, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société PRESTIGE CAR aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.