NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003906

MINUTE N0

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [G] [Q], responsable du PRS de l’Aude

DEFENDEUR(S) : D.E CONCEPT (SARL) [Adresse 2], conception, maîtrise d’œuvre… [Localité 2] SIREN : 791 643 893

REPRESENTANT(S) : Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Pierre MUSSO ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de Maître [Z] [J], commissaire de Justice associé de l’étude AJC, titulaire d’un office de commissaire de Justice à Narbonne (11), en date du 26/11/2025, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 06/01/2026 à 14h30 pour voir constater la cessation de ses paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L.631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et suivant les dispositions de l’article L.621-1 du Code de Commerce a fait convoquer la SARL D.E CONCEPT et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 03/03/2026 à 08h30.

A cette date,

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’AUDE, représenté par Madame [G] [Q], responsable du PRS de l’Aude, a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance.

Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL D.E CONCEPT, a confirmé l’état de cessation des paiements de la société, a indiqué que la société a cessé l’activité en 2021, qu’il n’y a pas de salarié et qu’il n’y a plus de locaux. Il a acquiescé à la demande de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 04/03/2026, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa Liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 04/03/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que D.E CONCEPT (SARL) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue. En outre, D.E CONCEPT (SARL) a cessé son activité.

Faisant état d’une créance certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA des mois d’avril 2022 à septembre 2023, des cotisations foncières des entreprises pour 2023 et 2024, des amendes pour non respect des obligations légales, pour un montant total de 16 350 euros, qu’elle a vainement tenté de recouvrer la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise.

Il apparait ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de D.E CONCEPT (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de D.E CONCEPT (SARL) [Adresse 2], conception, maîtrise d’oeuvre… [Localité 2] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/03/2026.

Nomme Monsieur Gilles PINO l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du code de commerce.

Nomme Maître [B] [O] – [Adresse 3] – [Localité 3] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [L] [V], Commissaire de Justice associée, [Adresse 4] – [Adresse 5] à [Localité 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 08/09/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.