2026J474 2026007647

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SARL SOCIETE [C] [O] [Adresse 2] ayant un établissement situé [Adresse 3] RCS [Localité 1] 493358949 représenté par Monsieur [C] [O], gérant, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 19/02/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL SOCIETE [C] [O] Société à responsabilité limitée [Adresse 2].

Par ordonnance en date du 19/02/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la SARL SOCIETE [C] [O].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la SARL SOCIETE [C] [O] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 30/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [L] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 04/05/2026 à 09:30.

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [H] [L], la SCP [Q] [T] – [K] [N] – SYLVIE [X] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d’expert.

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI :

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que le passif exigible s’élève à 26.326,96 euros et qu’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n’a pu être identifié ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/02/2025 ;

ATTENDU qu’à la date de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [C] [O], l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments de l’enquête que l’activité était située dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.

ATTENDU cependant que le débiteur déclare en cours d’audience ne plus exercer d’activité ;

ATTENDU qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;

QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce,

Se déclare compétent,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL SOCIETE [C] [O].

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL SOCIETE [C] [O]

[Adresse 2] ayant un établissement situé [Adresse 3]

Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux RCS [Localité 1] 493358949

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2025,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [W] [M] [D],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP [Q] [T] – [K] [N] – SYLVIE [X] mission conduite par Maître [X] [Adresse 4],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl EMME [S] [Y] mission conduite par Maître [I] ZI Nord, [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des

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garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à :

* Monsieur [C] [O],

* SCP [Q] [T] – [K] [N] – SYLVIE [X] mission conduite par Maître [X], liquidateur judiciaire,

* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Roxane CHAMPENIER Délibéré le : 04/05/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Laurent DELAUNAY, Monsieur Stéphane LENORMANT, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] du lundi quatre mai deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.