2025F00519 – 2604900006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2025F519Numéro de PC: 2025RJ112Débats à l’audience du 13 février 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Juges : Madame Aline COLLATINI : Monsieur Franck BROCHARD

Pour les débats: Ministère Public Greffier

Rôle n°

2025F519

Procédure

2025RJ112

ENTRE

* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître

[W] [R]

* [Adresse 1]

DEMANDEUR

ЕТ – la SARL LES DEUX MESANGES

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LES DEUX MESANGES, inscrite au RCS de Gap sous le n°441 714 565 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce même jugement a fixé une période d’observation de 6 mois, allant jusqu’au 29 avril 2026.

En date du 09 décembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Cette demande a été renvoyée à l’audience du 13 février 2026.

Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de céans a maintenu la période d’observation jusqu’à son terme et a rappelé l’affaire en Chambre du conseil, pour réexamen, à l’audience du 13 février 2026.

Lors de cette audience, Monsieur [H] [Z], représentant légal de la SARL LES DEUX MESANGES était comparant.

SUR CE :

Il ressort des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Que le mandataire judiciaire et le dirigeant de la SARL LES DEUX MESANGES sollicitent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à cette demande.

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire et du dirigeant de l’entreprise,

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [R] ;

Vu l’accord du dirigeant de la SARL LES DEUX MESANGES,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

la SARL LES DEUX MESANGES [Adresse 4],

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°441 714 565

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT :

* Monsieur [C] [S] en qualité de juge-commissaire ;

* Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [R] comme mandataire judiciaire et le désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SELARL [Adresse 5], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 24 mois, à compte du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [H] [Z] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.